Retour sur la réglementation anti-termite en France
Dans ces zones, les travaux de démolition sont encadrés et les diagnostics sont obligatoires en cas de vente. En revanche, c’est sur l’ensemble du territoire départemental que s’appliquent les mesures relatives à la protection des constructions neuves contre l’action des termites, dès lors qu’a été publié un arrêté préfectoral.
54 départements concernés
Actuellement, 54 départements font l’objet d’un arrêté préfectoral en métropole. Les principales régions concernées sont le sud-ouest, les départements des côtes atlantique et méditerranéenne, ceux bordant les vallées du rhône, de la Garonne et de la Loire, et l’Ile-de-france.
Lorsqu’en 1999, la loi 99-471 a été votée, elle prévoyait dans son article 7 qu’un décret d’application modifierait le Code de la construction et de l’habitation en incluant un certain nombre de mesures relatives à la protection des termites.
S’agissant de la protection des bois et des matériaux dérivés participant à la solidité de l’ouvrage, les mesures sont entrées en vigueur en novembre 2006. Depuis cette date, tous les constructeurs doivent mettre en œuvre soit des éléments bois (à vocation structurelle) naturellement résistants aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée, soit des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement de ces éléments en bois
Trois types de solutions
Trois types de solutions ont été retenus dans l’arrêté du 27 juin 2006 modifié afin de limiter les infestations.
• Les barrières physiques, procédé utilisant des matériaux qui, de par leurs propriétés intrinsèques sont infranchissables par les termites. on distingue les technologies manufacturées dont deux font l’objet d’une certification du FCBA et d’un avis technique du CSTB, et les dispositifs de construction faisant office de barrière physique.
• Les barrières physico-chimiques qui se composent d’un support physique sur ou dans lequel est intégré un insecticide (substance biocide) qui empêche la pénétration des termites dans le bâtiment à partir de l’assise. Deux familles de produits sont commercialisées en france depuis la mise en application de la nouvelle réglementation relative à la protection des bâtiments neufs : les technologies de type membrane monocouche ou multicouche mises en œuvre sur la totalité ou sur une partie de l’assise du bâtiment à protéger.
• Les dispositifs de construction contrôlables : il ne s’agit pas de systèmes de protection mais ces dispositifs permettent, en métropole exclusivement, d’assurer une surveillance régulière des assises de la construction et de réagir rapidement en cas d’infestation de termites.
Quelles que soient les technologies utilisées, elles doivent être mise en œuvre selon des modalités qui empêchent la pénétration des termites dans le bâtiment à partir de son assise, ainsi que la détérioration de certains matériaux vulnérables installés sous l’ouvrage.
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La déontologie commerciale, la pertinence des propositions et la conformité des chantiers des entreprises titulaires de cette marque sont contrôlés et attestés par l’Institut technologique fCBa (organisme certificateur) lors d’audits réguliers. Bien plus qu’une simple qualification d’entreprise, CtB-a+ permet au maître d’ouvrage, public ou privé, de bénéficier : • de l’intervention d’entreprises compétentes et dûment assurées pour ce type de prestation, • de la mise en œuvre de référentiels techniques validés et reconnus par la répression des fraudes et les prescripteurs (architectes, bureaux de contrôle...). |
LP
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