« C’est un principe d'équité et de justice sociale », a défendu Daniel Labaronne en conférence de presse. Le député Renaissance, en compagnie de son confrère Charles de Courson (Liot), a détaillé le contenu un rapport publié le même jour, et tiré d’une mission d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement.

Une soixantaine d’experts ont étés consultés (économistes, syndicats et organisations des professions de l’immobilier, propriétaires, locataires et collectivités territoriales). Les rapporteurs ont formulé 48 recommandations visant à modifier les dépenses publiques dans le logement.

« Alors que le secteur du logement est aujourd’hui marqué par une double crise de la demande et de l’offre, ce rapport vise à dresser un bilan des nombreux dispositifs mis en œuvre et à proposer, au-delà des solutions de court terme, des évolutions structurelles », lit-on sur le site de l’Assemblée nationale.

Supprimer l'exonération d'impôt sur les sociétés chez les bailleurs sociaux qui ne construisent pas

Première recommandation et pas de moindres : abaisser de 20 % le plafond à partir duquel les locataires de HLM doivent quitter leur logement. Ainsi, hors Île-de-France, ce seuil descendrait de 41 221 euros à 32 977 euros par an. 

Les rapporteurs suggèrent de faire de même pour les suppléments de loyer. Il s’agirait de les faire payer aux personnes dépassant le plafonds de revenus pour être éligibles au logement social, alors qu’il faut aujourd’hui le dépasser de 20 %. « Cette mesure s'inscrit, selon les députés, dans une logique visant à remettre des logements vacants sur le marché », est-il précisé dans une dépêche de l’AFP.

Le rapport se montre sceptique sur l’utilité de taxer les logements vacants. Ses auteurs souhaitent amplifier l’accession sociale à la propriété. La solution serait notamment de faire bénéficier davantage de ménages du bail réel solidaire. Pour rappel, cette forme d'accession à la propriété dissocie le bâti du foncier.

Autre proposition des élus : supprimer l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les bailleurs sociaux. Celle-ci serait réservée à ceux construisant de nouveaux logements. 

Pour ce qui est des aides au logements (APL), Daniel Labaronne et Charles de Courson réclament que les étudiants issus de familles aisées, et toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne puissent plus en bénéficier. Cette mesure a selon Charles de Courson, fait « quasi-unanimité » parmi les groupes politiques.

Un révision des dépenses publiques consacrées au logement ? 

Les auteurs du rapport appellent à « renforcer l'évaluation des dispositifs budgétaires et fiscaux (notamment les taux réduits de TVA) ». En 2021, les dépenses publiques en faveur du logement ont mobilisé 38,2 milliards d’euros en 2021, soit 1,5 % du PIB, d’après les données du compte satellite du logement (CSL).

« En termes de dépenses en faveur de la politique du logement, la France est le troisième pays de l’Union européenne. Malgré une dépense publique élevée en faveur du secteur logement, les résultats sont contrastés : si la qualité des logements s’améliore, le coût du logement ne cesse par ailleurs d’augmenter jusqu’à représenter aujourd’hui environ 28 % de la part de-consommation des ménages, contre 20% en 1990 », détaille l’Assemblée nationale.

Sur son compte Twitter, Marianne Louis, directrice générale du l’Union sociale pour l’habitat (USH) relève que certes la France dépense plus que les pays européens dans ce domaine, comme le souligne le rapport. Toutefois, en retour, l’effort financier des ménages pour se loger et le taux de logements restent bas, bien qu’ils restent de « trop ». 

Cela veut-il dire que l’effort de l’État dans le logement, en particulier social, doit se poursuivre ? Une récente rencontre entre Emmanuelle Cosse, président de l’USH et le ministre du Logement Olivier Klein, doit en tout cas aboutir à un « pacte de confiance », pour construire davantage et rénover davantage le parc immobilier. 

Virginie Kroun
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