Le Conseil d'État a tranché en faveur de la société Eolise, un bureau d'étude basé à Poitiers et spécialisé dans les projets éoliens et photovoltaïques, qui reprochait à l'État de freiner le développement des énergies renouvelables par son « refus implicite » de prendre des mesures réglementaires.

Dans une décision rendue publique ce mardi 5 novembre, l'institution a annulé la décision de l'ancienne ministre Première ministre Elisabeth Borne, qui avait refusé de prendre les dispositions nécessaires prévues par l'article L. 515-45 du code de l'environnement.

L'État doit verser 1 000 euros à la société Éolise

Cette affaire remontait à octobre 2022, lorsqu'Éolise avait précisé au gouvernement, dirigé alors par Élisabeth Borne, une demande formelle listant les mesures réglementaires indispensables. L'objectif était de simplifier et d'accélérer les procédures d'autorisation pour les projets d'énergies renouvelables, des démarches souvent réputées lentes et complexes en France.

Ce blocage réglementaire a poussé Éolise, en février 2023, à saisir le Conseil d'État en réclamant l'annulation de cette décision implicite et à demander au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser le développement des énergies vertes.

Dans sa décision, le Conseil d'État a ordonné au Premier ministre de prendre les dispositions prévues par l'article L. 515-45 dans un délai de six mois, et a ajouté que l'État devait verser 1 000 euros à la société Éolise. Fin septembre, le rapporteur public de l'institution avait déjà estimé que ce décret, jugé essentiel pour l'application de la loi, aurait dû être pris bien avant, la procédure étant considérée comme largement dépassée.

Marie Gérald (Avec AFP)

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