Trouble du voisinage: le Sénat supprime la responsabilité du bailleur
PARIS, 10 jan 2007 (AFP) - Le Sénat a annulé mercredi une disposition introduite par les députés dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance, qui engageait la responsabilité civile et pécuniaire du propriétaire en cas de trouble du voisinage causé par l'occupant de son bien.
L'Assemblée nationale avait entièrement récrit un article initialement proposé par les sénateurs pour permettre à un tiers d'exercer l'action en résiliation d'un bail en raison de troubles anormaux du voisinage provoqués par le locataire, en cas de carence du bailleur.
Elle avait prévu qu'une action en dommages et intérêts puisse être conduite contre le propriétaire s'il était avéré que celui-ci avait négligé de rappeler son locataire à ses obligations d'user la chose louée "en bon père de famille".
Aux termes d'un amendement du groupe UDF défendu par Yves Détraigne, le bailleur conservera la possibilité de résilier de plein droit le bail en cas de "troubles de voisinage constatés par une décision de justice" mais ne pourra être tenu responsable de ces troubles. Le rapporteur Jean-René Lecerf et Michel Dreyfus-Schmidt pour le PS se sont ralliés aux arguments de M. Détraigne, qui a mis ses collègues en garde contre le risque d'une multiplication des contentieux, d'autant plus que, dans la rédaction adoptée par les députés, la responsabilité du bailleur aurait été engagée même dans le cas d'une occupation de son bien par des squatteurs.
