Loi Habitat pour 'un contenu effectif' au droit au logement des exclus
PARIS, 8 juil 2004 (AFP) - La loi Habitat pour tous, "présentée en Conseil des ministres avant la fin de l'année", veut donner "un contenu effectif" au droit au logement des exclus, avec d'éventuels recours si leur demande n'est pas satisfaite, a indiqué jeudi le secrétariat d'Etat au logement. Le demandeur pourra recourir à une "commission de médiation", qui existe depuis la loi de 1998 sur la prévention des exclusions, et qui "verra son autorité renforcée", selon un communiqué, jeudi, reprenant une intervention du secrétaire d'Etat Marc-Philippe Daubresse en Conseil des ministres mercredi.
A son tour, la commission "pourra s'adresser au Préfet (...) afin
qu'il désigne à un organisme de logement social" le demandeur
sans offre.
Le recours est présenté comme "un préalable à l'opposabilité du droit au logement": lors de la Conférence nationale de lutte contre les exclusions mardi, ce droit a été demandé par toutes les associations. Elles veulent ainsi que "le citoyen dispose, en dernier ressort, de la possibilité d'un recours juridictionnel pour faire valoir son droit à un logement décent auprès de l'autorité responsable".
Par ailleurs, dans son communiqué, le secrétariat d'Etat a proposé de "développer" l'offre de logements par les associations d'insertion et d'"amplifier" la lutte contre le logement indigne. M. Daubresse avait annoncé le 15 avril la préparation d'une loi "Habitat pour tous".
