Le Sénat fiscalise les intérêts des PEL de plus de douze ans
PARIS, 25 nov 2005 (AFP) - Le Sénat a adopté vendredi un amendement au projet de loi de finances pour 2006, supprimant au terme de douze ans la défiscalisation dont bénéficient les plans d'épargne logement (PEL).
Proposé par le rapporteur général Philippe Marini (UMP, Oise) et soutenu par le gouvernement, cet amendement prévoit que les intérêts des PEL de plus de douze ans seront soumis à un prélèvement à la source, au même titre que les autres produits de placement.
A l'appui de sa proposition, M. Marini a fait valoir que le taux d'investissement effectif des PEL dans l'immobilier avait chuté à 6,7% en 2004 et qu'il n'y avait pas lieu d'"inciter fiscalement à l'épargne sans risque".
Le ministre délégué au Budget Jean-François Copé a rappelé que les PEL "ont une durée contractuelle de 10 ans" et qu'"au-delà, on retombe dans l'épargne classique, mais défiscalisée", alors que les plans les plus anciens "sont rémunérés à des taux très favorables". Il a souligné que "les gens modestes" qui opteront pour une intégration à leur revenu des intérêts de leur PEL "ne seront pas imposables" et estimé à 200 millions d'euros de recette l'incidence de cette mesure sur le budget de l'Etat.
