En juillet 2015 et afin d’accélérer la production de logements, Dominique Figeat s’est vu confier une mission de réflexion sur la mobilisation du foncier privé en zone tendue.

Il faut dire que ces dernières années, « le prix du foncier a augmenté beaucoup plus vite que l’inflation » a rappelé le ministère du Logement dans un communiqué. « Il représente aujourd’hui une part importante du coût de l’immobilier, jusqu’à 45% dans certaines régions, comme l’Ile-de-France ou la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ».

Ainsi, l’heure est à la maîtrise des coûts du foncier afin de faciliter la construction de logements et contribuer à la relance de l’aménagement opérationnel. Mais au-delà de l’aspect économique, le ministère du logement souligne également l’importance de libérer du foncier en zone dense afin de lutter contre « la ségrégation territoriale » et ralentir « l’étalement urbain ».

Emmanuelle Cosse a ainsi indiqué qu’il était nécessaire de « mettre en pace des politiques foncières qui facilitent le - renouvellement de la ville sur la ville - et limitent au maximum la consommation foncière supplémentaire ».

3 axes de travail pour la mobilisation du foncier

La remise du rapport de Dominique Figeat aux deux ministres s’est tenue en présence de Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis, qui a produit début février un rapport sur le même thème.

« Les recommandations des deux rapports se recoupent et se complètent, donnant ainsi à voir une feuille de route cohérente pour améliorer le fonctionnement des marchés fonciers dans notre pays » a souligné Mme Cosse.

3 axes de développement ont été retenus : améliorer la transparence des marchés fonciers et immobiliers, aider les collectivités locales à renforcer leurs stratégies foncières en faveur de la production de logements, notamment sociaux et renforcer l’usage des outils contractuels entre les acteurs publics et privés dans le montage des opérations d’aménagement.

La mobilisation du foncier « passe par une meilleure identification du foncier disponible, et une connaissance partagée des caractéristiques et des prix des biens vendus » a détaillé la ministre du logement. « Cela implique également de doter les collectivités, à l’échelle de chaque agglomération, des outils pour bâtir une politique locale transparente et partenariale ».

Parmi les 30 recommandations formulées dans le rapport, un quatrième axe de réflexion s’est profilé. Il concerne la réforme de la fiscalité du foncier, un sujet quelque peu polémique que le gouvernement a pour le moment écarté.

« Compte tenu de ces éléments, il est fait le choix, en période de reprise économique, de ne pas engager à ce stade d’évolution de la fiscalité, tout en poursuivant les réflexions et les expérimentations en cours sur la détermination des bases des valeurs fiscales », a-t-il précisé dans un communiqué.

Fluidifier le fonctionnement du marché

Cette première recommandation vise à rendre plus accessible l’information sur les biens vendus et le prix des transactions. L’idée est de permettre aux particuliers de mieux évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier lorsqu’ils sont candidats à la vente ou à l’achat, notamment grâce à la base PATRIM, gérée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Par ailleurs, un plus grand nombre d’acteurs publics et privés pourra accéder au fichier « Données Valeurs Foncières ». Dans un premier temps, le CEREMA sera chargé du traitement, de l’enrichissement et de la mise à disposition des données DVF. Dans un second temps, ces données seront mises en open data.

Concernant les bases de données notariales, des arrêtés organisant la participation des notaires pour la constitution, la mise à jour et la transmission de ces bases seront publiés avant septembre 2016 rendant ainsi plus transparents les marchés fonciers et immobiliers. 

Fluidifier le fonctionnement du marché passera aussi par le développement du Géoportail de l’urbanisme (GUP) qui a pour objectif de croiser les servitudes d’utilité publique et les documents d’urbanisme pour connaître avec précision le droit des sols applicables sur chaque parcelle. Il s’agira également de procéder à une enquête sur les jugements d’expropriation, de consolider une information claire sur les évaluations des biens lors de ces jugements et de déterminer leur impact éventuel sur le marché foncier.

Inciter les collectivités territoriales à renforcer leur stratégie foncière

Ce deuxième axe prévoit le renforcement du volet foncier des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) afin qu’il comporte une analyse de l’offre foncière et définisse les moyens fonciers à mettre en place pour permettre la réalisation des objectifs de production de logement. 

Les Etablissements Publics Fonciers (EPF) d’Etat et locaux viendront soutenir les collectivités locales et territoriales afin de les aider à mettre en œuvre une stratégie foncière efficace pour le développement de l’offre de logement. L’action des EPF pourrait se voir renforcer par l'intermédiaire de réserves foncières à long terme destinées à fournir des terrains moins chers pour les développements urbains ultérieurs.

Sont également prévues la diffusion des outils du nouveau règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) auprès des élus, en mettant en exergue ceux facilitant la densification, ou encore la création de centre mutualisé d’instruction des autorisation d’urbanisme.

Concernant les PLU et PLH, il sera question d’en améliorer l’articulation. Une analyse des possibilités offertes dans les PLU permettra d’anticiper la mise en œuvre des objectifs du PLH.

Pour faciliter la cession des fonciers de l’Etat et de ses établissements publics à des fins de production de logement, des décrets seront publiés. Ils visent à simplifier la politique de décote sur foncier public et de faciliter l’accès aux bien fonciers publics mobilisables pour le logement, recensés par les préfets.

Renforcer l’usage des outils contractuels 

Deux mesures sont envisagées : encourager l’utilisation des outils de mobilisation du foncier par la mise en place d’un observatoire national des outils de l’aménagement du foncier dès 2017. Cette action s’appuiera sur le rapport fourni par le réseau national des aménageurs le 8 mars dernier.  

Des propositions seront formulées afin d’améliorer les délais de traitement des contentieux et de favoriser le règlement amiable des litiges, notamment dans l’objectif de limiter les recours abusifs et/ou dilatoires.

L’intégralité du rapport est disponible ici.

R.C
© Minisitère du Logement