Retour à l'exonération de TVA des terrains pour HLM
Lors de la clôture de l'Assemblée générale annuelle des Offices publics d'HLM qui se tenait au Havre, Benoit Apparu a indiqué que « le gouvernement a décidé que ces opérations de cession devaient demeurer exonérées de TVA, comme le prévoyait la législation antérieure ».
L'abandon de cette exonération de TVA, qui figurait dans la loi de finances 2010, est vivement critiqué par les Offices publics d'HLM. Car l'application de cette mesure aurait représenté une somme annuelle de 20 millions d'euros à la charge des offices. M. Apparu a reconnu que l'application de la TVA au taux réduit de 5,5% sur ces transactions pouvait « dans certaines situations particulières, renchérir les opérations de construction ».
Dans le Code général des impôts, une disposition prévoyait l’exonération de la TVA pour « les apports et cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics d’HLM et de leurs unions, même si lesdits apports ou cessions sont faits à titre onéreux » (article 261-5-2). Or, cette disposition est abrogée depuis le 11 mars 2010.
B.P
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