Logements sociaux : l’Etat récupère 57 terrains et appartements
L’Etat souhaite que les communes respectent les quotas de logements sociaux institués par la loi SRU. Ainsi, depuis le début de l’année, de nombreuses mesures ont été prises afin d’accélérer le rythme de production de tels logements à l’image d’une circulaire adressée aux préfets leur donnant une plus grande marge de manœuvre. Le gouvernement révèle aujourd’hui que depuis mars, 57 opérations de préemption de terrains et d’appartements ont été réalisées dans 4 régions.
Mise en place en 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) impose aux communes de disposer d’au moins 20% de logements sociaux, un taux légal porté à 25% depuis le renforcement de la loi en février 2013.
Sont concernées, les communes qui comptent au moins 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) et qui sont situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’au moins 50 000 habitants.
Depuis 2013, les communes dites « isolées », c’est-à-dire qui n’appartiennent pas aux agglomérations ou EPCI mais qui ont plus de 15 000 habitants, sont également assujetties à la loi SRU.
Bien qu’obligatoire, certaines communes ne respectent pas les quotas institués par l’article 55 de la loi SRU. Résultat : tous les ans, elles doivent verser une somme à l’Etat, utilisée ensuite pour financer les logements sociaux sur l’ensemble du territoire.
Tous les trois ans, un bilan est dressé par le gouvernement : les communes n’ayant pas produit de logements sociaux sont alors carencées. S’en suivent des sanctions beaucoup plus lourdes.
Fin octobre, le gouvernement a d'ailleurs publié une liste pointant 36 communes faisant preuve de mauvaise volonté manifeste. Déjà pour la période triennale 2011-2013, 221 communes n’avaient pas respecté les dispositions prévues par la loi.
Pour remédier au problème et augmenter la production de HLM, de nombreuses mesures ont été mises en place. Manuel Valls a par exemple adressé une circulaire aux préfets pour qu’ils se substituent aux maires récalcitrants et qu'ils renforcent leur action dans les communes en déficit de logements sociaux. Ce dispositif a a été bénéfique puisque le gouvernement annonce aujourd’hui que depuis mars, les préfets ont réalisé 57 opérations de préemption de terrains et d’appartements afin d’y proposer environ 1 000 logements sociaux.
Rappelons que le droit de préemption permet aux préfets d’être prioritaires lorsqu’un particulier ou une société met en vente un bien immobilier et ce, dans le but d’y réaliser des opérations d’aménagement urbain.
Les actions menées par les préfets se sont déroulées dans les 4 régions regroupant le plus de communes ne respectant pas leurs engagements en matière de logements sociaux à savoir la Provence-Alpes-Côte d'Azur (33 préemptions réalisées), l’Ile-de-France (12 préemptions), le Languedoc-Roussillon (8 préemptions) et le Rhône-Alpes (4 préemptions).
L'ensemble de ces opérations « représente plus de 1.000 logements programmés dont plus de 95% de logements locatifs sociaux », ont indiqué à l'AFP les services du délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat, Thierry Repentin.
« C'est un volume jamais atteint de préemption fait par l'Etat, c'est ce qu'attendent nos concitoyens. Des constructions, des livraisons de chantiers et des remises de clés », a déclaré M. Repentin à RTL, qui a révélé l'information.
R.C
Sont concernées, les communes qui comptent au moins 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) et qui sont situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’au moins 50 000 habitants.
Depuis 2013, les communes dites « isolées », c’est-à-dire qui n’appartiennent pas aux agglomérations ou EPCI mais qui ont plus de 15 000 habitants, sont également assujetties à la loi SRU.
Bien qu’obligatoire, certaines communes ne respectent pas les quotas institués par l’article 55 de la loi SRU. Résultat : tous les ans, elles doivent verser une somme à l’Etat, utilisée ensuite pour financer les logements sociaux sur l’ensemble du territoire.
Tous les trois ans, un bilan est dressé par le gouvernement : les communes n’ayant pas produit de logements sociaux sont alors carencées. S’en suivent des sanctions beaucoup plus lourdes.
Fin octobre, le gouvernement a d'ailleurs publié une liste pointant 36 communes faisant preuve de mauvaise volonté manifeste. Déjà pour la période triennale 2011-2013, 221 communes n’avaient pas respecté les dispositions prévues par la loi.
Pour remédier au problème et augmenter la production de HLM, de nombreuses mesures ont été mises en place. Manuel Valls a par exemple adressé une circulaire aux préfets pour qu’ils se substituent aux maires récalcitrants et qu'ils renforcent leur action dans les communes en déficit de logements sociaux. Ce dispositif a a été bénéfique puisque le gouvernement annonce aujourd’hui que depuis mars, les préfets ont réalisé 57 opérations de préemption de terrains et d’appartements afin d’y proposer environ 1 000 logements sociaux.
Rappelons que le droit de préemption permet aux préfets d’être prioritaires lorsqu’un particulier ou une société met en vente un bien immobilier et ce, dans le but d’y réaliser des opérations d’aménagement urbain.
Les actions menées par les préfets se sont déroulées dans les 4 régions regroupant le plus de communes ne respectant pas leurs engagements en matière de logements sociaux à savoir la Provence-Alpes-Côte d'Azur (33 préemptions réalisées), l’Ile-de-France (12 préemptions), le Languedoc-Roussillon (8 préemptions) et le Rhône-Alpes (4 préemptions).
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