Ségolène Royal, ministre de l’Environnement, a soumis ce jeudi à la consultation l’ordonnance et le décret qui permettront la mise en place définitive du permis environnemental unique en l’inscrivant dans le Code de l’environnement.

Cette réforme vise notamment l’accélération des procédures « sans diminuer le niveau de protection de l’environnement », l’intégration en amont des enjeux environnementaux dans les projets, la simplification de la vie des entreprises et une stabilité juridique accrue pour le porteur de projet.

Retours d’expérience

Le permis environnemental unique fait suite au lancement en 2014 d’expérimentations d’autorisation unique pour les installations classé pour la protection de l’environnement (ICPE) et pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA).

Au vu des premiers retours d’expérience et de plusieurs rapports d’évaluation, « il a été décidé de pérenniser les procédures expérimentales au sein d’un même dispositif d’autorisation environnementale unique inscrit dans le code de l’environnement, tirant les enseignements des expérimentations », indique le ministère de l’Environnement dans un communiqué.

Quels avantages pour le porteur de projet

Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2017. A partir de cette date, un porteur de projet présentant un dossier aura « un interlocuteur unique » et une « autorisation environnementale unique » incluant l’ensemble des prescriptions des législations en vigueur.

Le dépôt de la demande d’autorisation environnementale pourra être précédé d’échanges préalables avec l’administration tandis que le pétitionnaire pourra demander un certificat de projet avant de demander une autorisation. Le certificat identifiera les régimes et procédures dont relève le projet, précisera le contenu attendu du dossier, et fixera en accord avec le porteur de projet un calendrier d’instruction à titre d’engagement réciproque.

Les délais des procédures seront réduits par rapport au droit actuel, avec un objectif de « 9 mois d’instruction dans le cas général contre 12 à 15 mois actuellement », dit le ministère.

Le régime contentieux sera « unifié, clarifié » et « modernisé », en conciliant le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet. Le délai de recours sera de 2 mois pour le pétitionnaire, et de 4 mois pour les tiers, ces délais étant prorogés de 2 mois en cas de recours administratif

« Pour une meilleure stabilité du droit applicable aux projets en préparation ou à l’instruction, une règle générale prévoit une entrée en vigueur différée de 18 mois pour les nouvelles réglementations applicables aux projets, qu’ils aient ou non donné lieu à un certificat de projet, sauf exceptions (notamment imposées par le droit européen ou constitutionnel) », explique le ministère.

Cette autorisation sera articulée avec d’autres procédures, notamment celle requises au titre du code de l’urbanisme. Pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispensera de permis de construire.

Bien que les textes entreront en vigueur dès le 1er janvier 2017, le porteur de projet pourra choisir jusqu'au 31 mars de la même année s’il opte pour le nouveau dispositif ou s’il dépose des demandes d’autorisation séparées.

Ségolène Royal est « très attentive aux conditions de mise en œuvre de cette réforme importante dont la réussite repose sur la mobilisation des services déconcentrés sous l’autorité des préfets et l’appui de l’administration centrale de son ministère », conclut le communiqué.

L’autorisation environnementale vaut également : - Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales et les réserves naturelles classées en Corse par l’État ; - Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ; - Dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage ; - Absence d’opposition au titre des sites Natura 2000 ; - Agrément ou déclaration pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ; - Agrément pour le traitement de déchets ; - Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ; - Approbation des ouvrages électriques privés empruntant le domaine public ; - Autorisation de défrichement ; Pour les éoliennes terrestres, différentes autorisations au titre des codes de la défense, du patrimoine et des transports ; déclaration IOTA, enregistrement ou déclaration ICPE. Pour les éoliennes seulement, l’autorisation environnementale intègre et remplace le permis de construire. Pour les autres projets, le porteur de projet est libre de demander l’éventuelle autorisation d’urbanisme quand il le souhaite ; toutefois, elle ne pourra être exécutée avant l’obtention de l’autorisation environnementale.

R.C
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