Créés pour assurer la sécurité des usagers tout en sauvegardant la pérennité d'une infrastructure routière en cas de choc, les dispositifs de retenue (glissières, atténuateurs de chocs, etc.) rentrent, de ce fait, dans la directive des produits de la construction et doivent être marqués CE pour être commercialisés. Des normes basées sur les performances à atteindre et les conditions d'implantation des dispositifs de retenue ont donc été rédigées : elles sont regroupées dans la norme européenne EN 1317. La Réglementation Nationale des Équipements de la Route du 2 mars 2009 définit les performances exigibles de ces dispositifs sur le réseau national.

Or, à ce jour toutes les parties de la norme EN 1317 ne sont pas encore publiées, entraînant ainsi des difficultés d'application de la directive 89/106 sur les produits de construction. En effet, si les méthodes d'évaluation européennes sont aujourd'hui clairement définies pour les sections courantes des dispositifs de retenue ainsi que pour les atténuateurs de choc, en revanche, les normes ne sont toujours pas harmonisées pour des points particuliers du linéaire, comme les raccordements des dispositifs de retenue entre eux, les extrémités, ainsi que les sections amovibles ou les écrans motos.

Une absence d'harmonisation et de règles claires

Pour les gestionnaires de voirie, cette absence d'harmonisation et de règles claires rendent complexes le choix du produit à installer, l'application et la pose de produits marqués CE, en particulier lorsque la réparation ou le remplacement des dispositifs de retenue endommagés s'avère nécessaire. L'avenant adopté le 7 juillet dernier concerne les dispositifs de retenue routiers non soumis au marquage CE en l'absence de normes harmonisées.

Concernant les raccordements, les types de vérifications ou d'essais exigés pour les divers types de raccordements sont fixés dans un tableau récapitulatif faisant référence à la famille de produit, au niveau de retenue, à la déflexion dynamique et à une éventuelle pièce de raccordement spécifique. La certification de conformité par la marque NF 058 Équipements de la route ou toute autre marque d'attestation de conformité offrant un niveau de sécurité équivalent doit être exigée par les gestionnaires de voirie pour s'assurer de la conformité de ces raccordements.

Concernant les extrémités des dispositifs de retenue, elles peuvent être réalisées soit au moyen d'extrémités performantes, conformes à la norme expérimentale XP ENV 1317-4 (avril 2002) ; soit au moyen de dispositions constructives, proposé par le fabricant, telles que des extrémités déportées enterrées dans un talus, des extrémités déportées abaissées enterrées dans le sol.

Le Syndicat des Equipements de la Route fortement mobilisé

Enfin, concernant les réparations des dispositifs de retenue, déjà installés et endommagés, on distingue deux cas. Premièrement, soit la longueur de la section endommagée est inférieure ou égale à 200 mètres, auquel cas les composants endommagés peuvent être remplacés par des pièces identiques marquées NF (ou CE) ou d'une autre marque nationale attestant d'une équivalence de conformité aux normes françaises NF P98-410, NF P98-411, NF P98-412, NF P98-413 et NF P98-422. Dans le cas où la longueur de la section des composants endommagés est supérieure à 200 mètres,  l'équipement doit être renouvelé et ce sont donc les dispositions du marquage CE sur les dispositifs de retenue qui s'appliquent.

Le Syndicat des Equipements de la Route, qui s'est fortement mobilisé pour faire adopter une règle nationale, se félicite de l'adoption de ce texte qu'il avait porté avec la Direction Générale des Infrastructures des Transports et de la Mer (DGITM)  auprès de la Commission Européenne. Pour Jean-Bernard Conrad, Président du Syndicat des Equipements de la Route « ce nouvel arrêté va leur permettre de savoir quelles évaluations demander, afin de choisir le produit le plus approprié. Pour les industriels des équipements de la route, cette nouvelle règlementation fixe un cadre aux évaluations techniques qui sont déjà réalisées sur ces produits particuliers. Elle permet d'avoir un langage commun avec les maîtrises d'œuvre et les maîtrises d'ouvrage. Enfin, pour les usagers de la route et leur sécurité, cette règlementation est la garantie qu'aucun point particulier n'a été traité au hasard et que chaque choix est motivé par un argumentaire technique ».

Le 7 juillet dernier, soit après un délai de trois mois, aucun commentaire n'ayant été reçu de la part de la Commission Européenne, le texte a donc été validé. La publication officielle de cet avenant devrait intervenir prochainement.

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