Qu'est-ce qu'un ERP ?

Défini par l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation en voici la définition exacte : 

“ Établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. ” 

S’il s’agit d’une entreprise qui accueille du personnel et non du public, il ne s’agira pas d’un ERP.

Les différentes catégories d’Etablissements Recevant du Public

Il existe 5 catégories d’ERP qui sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil d’un bâtiment. Ces catégories prennent également en compte les salariées (excepté pour la catégorie 5).

Une fois le classement de l’établissement défini, il devra être validé par la commission de sécurité. Pour cela il faudra déposer un dossier de sécurité auprès de la mairie.

Les différents types d’ERP

Un cinéma, une école ou encore une discothèque ne reçoivent pas le même type de public. Les exigences de conception et de gestion seront donc différentes. Pour les différencier, le code de construction et de l’habitation les classe par catégories en fonction de leur activité ou de la nature de leur exploitation. Chacune représentée par une lettre. 

Les lieux non clos, ou non couverts, comme une station-service ou un parking ne sont pas considérés comme des ERP. Sauf si l'activité principale de ces espaces est modifiée.

Pour y voir plus clair le code de la construction et de l'habitation propose quelques exemples: 

• Une maison de retraite sera classée en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents, et en catégorie 4 si elle accueille entre 25 et 300 résidents
• Une boutique de 100 m² en rez-de-chaussée, dont la capacité d'accueil est de moins de 200 personnes sera classée en catégorie 5 s'il est indépendant (devanture donnant sur une rue)
• Une salle de spectacle est classée en catégorie 5 si sa capacité d’accueil est de moins de 50 personnes, ou si elle est située en sous-sol, moins de 20 personnes

Règles de sécurité d’un ERP

L’ERP est soumis à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies. Ces obligations sont aussi bien nécessaires au moment de la construction qu’au cours de l'exploitation. La réglementation en matière de sécurité varie aussi en fonction du classement du bâtiment.

Conception du bâtiment et sécurité

Concernant la sécurité des ERP, leur conception doit permettre de limiter les risques d'incendie. Il doit être possible d'alerter les occupants lorsqu'un sinistre se déclare, de permettre l'évacuation, d’alerter les secours et de faciliter leur intervention, le tout en évitant la panique. 

Pour ce faire les ERP sont soumis à des règles :

• Être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en sécurité des occupants
• Avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres qui permettent l'évacuation du public, ainsi que l'accès des secours
• Avoir 2 sorties au minimum, pour permettre l'évacuation ou la mise à l'abri rapide et sûre des personnes
• Être composés de matériaux de construction présentant des qualités de résistance face au feu
• Être aménagés, notamment en ce qui concerne la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement, de façon à assurer une protection suffisante.

Il est important aussi de noter que :

• L'éclairage de l'établissement doit être électrique.
• Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques et de tout autres liquides inflammables soumis à autorisation sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.
• Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

Alarme et plan d'évacuation des ERP

Les ERP doivent disposer de dispositifs d'alarme et d’équipements de secours contre l'incendie. Ils doivent être mis en place en fonction de leur taille et des risques encourus. 

Un extincteur devra être installé par zone de 200 à 300 m². Pour un bâtiment de 600 m² il faudra donc entre 2 et 3 extincteurs.

Le plan d'évacuation des locaux, accompagné des consignes de sécurité, doit être affiché à chaque niveau desservi par une cage d'escalier, mais aussi dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes. Également dans les vestiaires et les salles de repos du personnel.

À noter également que même s’ils ne sont pas obligatoires pour les ERP, les détecteurs de fumée peuvent l’être chez certains assureurs. 

Règles d’accessibilité des ERP

En matière d'accessibilité, les ERP doivent permettre aux personnes handicapées (moteur, visuel, auditif, mental...) de se déplacer avec la plus grande autonomie possible. Ils doivent pouvoir accéder aux locaux, utiliser les équipements disponibles sur place, mais aussi pouvoir se repérer et communiquer facilement. Pour que les conditions d'accès puissent être, le plus possible, les mêmes que pour les personnes valides. 

Cela concerne aussi bien l’intérieur du bâtiment, que le stationnement des véhicules, l’accès et l'accueil dans les bâtiments, les portes, le mobilier intérieur et extérieur.

Non respect des règles d'accessibilités

Si le bâtiment en exploitation ne remplit pas les règles d'accessibilités des sanctions pourront être appliquées :

• Une amende de 1 500 euros pour un ERP de 5e catégorie et 5 000 euros pour un ERP de catégorie 1 à 4
• La fermeture de l’ERP pour non-respect du délai de mise en accessibilité
• Le remboursement de la subvention qui aurait été accordée
• Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux
• une amende  de 45 000 euros, portée à 75 000 euros et assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive

Visites de contrôle des Etablissements Recevant du Public

L’exploitant d’un ERP devra demander, à des périodes différentes selon le type d’établissement, des visites de contrôle auprès de la mairie. Un ERP de type M et de 1er catégorie devra, par exemple, être contrôlé tous les 3 ans. Pour un type M de 3ème catégorie, tous les 5 ans.

À la demande du maire, la commission pourra également effectuer des contrôles à tout moment.

Elsa Bourdot
Mars 2021
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