Jean-Pierre et Anne-Marie Baron, âgés respectivement de 71 et 64 ans, ont acquis dans les années 1990 une parcelle provenant du découpage d'un lot. Les soucis commencent pour ce couple de retraités lorsqu'en mars 2003, la cour d'appel de Bordeaux estime qu'une telle division est interdite par le règlement du lotissement et, par conséquent, que le couple Baron devait finalement démolir sa villa à la fin de l'été 2006, ce qui a été fait.

Estimant que le règlement du lotissement, qui les avait contraint à démolir, soit également appliqué à tous leurs voisins, qu'ils considéraient également en infraction, les époux ont alors demandé que leurs voisins soient eux-mêmes condamnés à démolir leur villa. Une expertise, demandée dans cette procédure, a déterminé que 16 villas d'anciens voisins du même lotissement ne respectaient pas le règlement.

Mais la présidente de la 7e chambre civile du tribunal de grande instance de Bordeaux en a voulu autrement et a estimé que les époux Baron n'étaient « pas fondés à agir » et a par conséquent déclaré leurs demandes irrecevables. Privés de représailles, le couple a engagé une procédure de dédommagement contre le vendeur du terrain, le notaire, l'agence immobilière et le géomètre. Cette action est actuellement examinée en cassation.

Bruno Poulard