La loi sur le "paquet fiscal" publiée au Journal officiel
Le texte, définitivement adopté par le Parlement le 1er août dernier, prévoit la possibilité pour tout salarié de déduire le montant de ses heures supplémentaires du revenu imposable. Les cotisations sociales sur ces heures seront réduites à la fois pour le salarié et l'employeur. Ces mesures sont applicables à compter du 1er octobre.
La loi TEPA inclut une suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant et un relèvement de 50.000 à 150.000 euros de l'abattement sur les successions pour les ascendants et les enfants. Le texte modifie le "bouclier fiscal" en ramenant de 60% à 50% le seuil des impôts directs payés par un contribuable en intégrant les prélèvements sociaux (CSG et RDS) à partir de 2008.
L'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est également modifié, l'abattement sur la résidence principale passant de 20 à 30%. Une réduction de 75% du montant de l'ISF, jusqu'à 50.000 euros par an, est accordée aux contribuables qui investissent cet impôt dans des PME non cotées, des dons aux établissements publics d'enseignement et de recherche ou aux fondations d'utilité publique. Les étudiants de moins de 26 ans qui travaillent durant leurs études seront en outre exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois Smic mensuels par an.
La loi encadre enfin strictement les "parachutes dorés" consentis à certains dirigeants d'entreprise, en subordonnant "les éléments de rémunération, indemnités et avantages" au "respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire". Au départ du dirigeant, le conseil d'administration décide du versement éventuel du "parachute doré". Les dirigeants actuellement en poste disposent de 18 mois pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.