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La loi sur le "paquet fiscal" publiée au Journal officiel

Publié le 27 août 2007

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La loi "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" (TEPA), dite "paquet fiscal", qui comprend toute une série de mesures à destination des entreprises et des ménages, dont un dispositif sur les heures supplémentaires, a été publiée mercredi au Journal officiel.
Le texte, définitivement adopté par le Parlement le 1er août dernier, prévoit la possibilité pour tout salarié de déduire le montant de ses heures supplémentaires du revenu imposable. Les cotisations sociales sur ces heures seront réduites à la fois pour le salarié et l'employeur. Ces mesures sont applicables à compter du 1er octobre.
La loi instaure également un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, égal à 20% des intérêts sur les cinq premières annuités de remboursement. Ce crédit d'impôt est plafonné à 3.750 euros pour une personne seule, 7.500 euros pour un couple et majoré de 500 euros par personne à charge. Il n'est accordé qu'en cas d'achat d'une résidence principale. La rétroactivité du crédit d'impôt souhaitée par le gouvernement ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, cette mesure ne s'applique qu'à compter de la publication de la loi dans le Journal officiel. Mais Bercy travaille actuellement à son extension, au moins à partir du 6 mai, date de l'élection du président Sarkozy.

La loi TEPA inclut une suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant et un relèvement de 50.000 à 150.000 euros de l'abattement sur les successions pour les ascendants et les enfants. Le texte modifie le "bouclier fiscal" en ramenant de 60% à 50% le seuil des impôts directs payés par un contribuable en intégrant les prélèvements sociaux (CSG et RDS) à partir de 2008.

L'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est également modifié, l'abattement sur la résidence principale passant de 20 à 30%. Une réduction de 75% du montant de l'ISF, jusqu'à 50.000 euros par an, est accordée aux contribuables qui investissent cet impôt dans des PME non cotées, des dons aux établissements publics d'enseignement et de recherche ou aux fondations d'utilité publique. Les étudiants de moins de 26 ans qui travaillent durant leurs études seront en outre exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois Smic mensuels par an.

La loi encadre enfin strictement les "parachutes dorés" consentis à certains dirigeants d'entreprise, en subordonnant "les éléments de rémunération, indemnités et avantages" au "respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire". Au départ du dirigeant, le conseil d'administration décide du versement éventuel du "parachute doré". Les dirigeants actuellement en poste disposent de 18 mois pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.

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