En avril dernier, la région Pays de Loire lançait une procédure concernant la passation d’un marché public de travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite au lycée Ambroise-Paré de Laval.

« Les documents du marché imposaient aux entreprises qui entendaient se porter candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu’ils doivent respecter sur le chantier », relate le Conseil d’État.

Pour autant, ces « clauses d’interprétariat » étaient perçues par le préfet de région comme une véritable entrave à la libre concurrence. Aussi celui-ci a-t-il décidé de demander au juge des référés du tribunal administratifs de Nantes d’annuler la procédure de passation.

Une joute judiciaire enfin terminée

Si le juge lui a donné tort en juillet dernier, le ministre de l’Intérieur, lui, a soutenu l’initiative du préfet et s’est ainsi pourvu en cassation contre cette décision. Face à l’ampleur de cette mésaventure, c’est finalement le Conseil d’État qui a tranché.

Ce lundi 4, l’affaire a trouvé son dénouement alors que la plus haute juridiction administrative a choisi de rejeter le pourvoi du ministre. Pour elle, les « clauses d’interprétariat » doivent en effet être soumises au cadre juridique en vigueur.

« Les articles du code du travail (…) imposent aux employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national de leur appliquer l’essentiel du droit du travail français, notamment en matière de santé et de sécurité au travail et de protection sociale », rappelle le Conseil d’État.

Une décision qui a visiblement contenté les représentants de la région Pays de la Loire. Sa président Christelle Morançais et le sénateur Bruno Retailleau ont ainsi souligné ce « désaveu pour ceux qui au plus haut sommet de l’État » s’opposaient aux clauses d’interprétariat. Une « victoire » appréciable pour le territoire, donc, mais aussi pour les professionnels du secteur.

F.C
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