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L'expertise écologique rendue obligatoire pour la vente de logements

Publié le 02 août 2007

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Les vendeurs de logements d'au moins quatre pièces en Angleterre et au Pays de Galles doivent à partir de ce mercredi fournir un "pack d'information" sur l'état de leur propriété, avec notamment un diagnostic sur son impact environnemental.
L'objectif principal de ce dispositif est d'accélérer le processus de vente des logements et d'éviter que 30% des transactions avortent entre l'acceptation d'une offre de rachat et la conclusion de l'opération.
Ces échecs représentent 500.000 transactions et environ 350 millions de livres (518 millions d'euros) de frais dépensés en vain, selon le gouvernement britannique. Le gouvernement a surtout mis l'accent sur le volet écologique de cette mesure: le pack doit contenir un certificat de performance énergétique (EPC), effectué par un expert accrédité, précisant notamment la date de construction du bâtiment ainsi que les équipements caractéristiques (système de chauffage, type d'isolation, vitres, etc.).

Deux notes sont attribuées au logement --fonctionnant selon le même système d'échelle avec lettres et couleurs que l'électroménager-- sur son efficacité en terme d'économie d'énergie et sur son impact environnemental (émission de gaz à effet de serre). Dès que suffisamment d'experts auront été formés, ce pack d'information sera obligatoire pour toutes les ventes de logements. Il devrait coûter entre 300 et 500 livres (444 et 741 euros).

Mais cette disposition est vivement critiquée depuis plusieurs mois, ses détracteurs estimant qu'elle augmente le coût d'une vente pour un bénéfice faible et qu'en conséquence certains propriétaires pourraient renoncer à céder leur bien.

Pour Grant Shapps, responsable des questions de logement pour le parti conservateur, principal parti d'opposition, "des propriétaires vont enfreindre la loi profitant de la confusion générale et des nombreux vides juridiques". L'organisation écologique Les Amis de la Terre a en revanche salué le dispositif et appelé à une "extension rapide" à tous les logements.

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