Après s’être inquiété des compteurs Linky en septembre dernier, l’UFC-Que choisir s’est plus récemment attaqué aux contrats de Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) proposés par les promoteurs immobiliers. L’association de consommateurs a en effet publié ce 15 novembre les résultats d’une étude menée auprès de 746 personnes ayant acheté un logement sur plan.

Selon cette vaste enquête, le nombre de litiges relatifs aux achats immobiliers en VEFA a progressé de 84% sur un an, comme le constatent les différentes associations locales de l’UFC-Que choisir. Première cause de conflits entre promoteurs et acquéreurs (citée dans 29% des cas), les retards de livraison sont particulièrement pointés du doigt par le rapport.

Des délais lourds et coûteux pour les particuliers

Il faut dire que le non-respect des délais est lui-même à l’origine de biens des problèmes ! Obligeant les particuliers à s’organiser en amont, les retards peuvent également engranger de véritables préjudices financiers. En moyenne, 4 500 euros supplémentaires doivent être déboursés par les ménages, soit un préjudice total estimé à 156 millions d’euros l’année dernière.

Pire encore, les reports de livraison, dont la durée moyenne est établie à 5,4 mois, ne sont pas justifiés par les promoteurs « dans près d’un tiers des cas », d’après Que choisir. Au contraire, lorsque les raisons de retard sont indiquées, elles « résultent [du] manque de prévoyance » des professionnels, selon le rapport.

« Cela se manifeste pour les deux motifs les plus fréquemment avancés : les intempéries (pour 70% des répondants) et les défaillances d’entreprises intervenant sur le chantier (43%). Dans le premier cas, les événements climatiques correspondent trop souvent à des situations prévisibles (…) qui devraient en toute logique être anticipées et intégrées dans les dates de livraison. Dans le second cas, la proportion de défaillances d’entreprises questionne la capacité et le sérieux des promoteurs quant à la sélection des entreprises en charge des travaux de construction », pointe l’UFC-Que choisir.

Des problèmes même après la livraison

Les déconvenues des acquéreurs ne s’arrêtent cependant pas à la réception de leur chantier ! Au contraire, « seul 1 logement sur 5 est livré sans réserve », d’après l’association de consommateurs. « Pour les autres, c’est en moyenne 12 réserves qui sont émises. Pire, dans 16% des cas, les acquéreurs signalent des problèmes nuisant tout bonnement à l’habitabilité des logements (absence d’eau ou de chauffage par exemple) ».

L’enquête révèle par ailleurs que 73% des promoteurs immobiliers refuseraient d’accorder aux consommateurs leur droit de consigner 5% du prix d’acquisition du bien en cas de réserves émises. Un certain « chantage scandaleux » est même vivement critiqué par Que choisir, qui note que la remise des clefs peut être conditionnée « au paiement intégral du bien ».

Dans ce contexte, l’association demande au gouvernement d’établir un cadre législatif et réglementaire, sécurisé pour les consommateurs. Il conviendrait ainsi « d’encadrer de manière stricte les causes légitimes de report de livraison », « de mieux définir la notion d’achèvement des travaux », ou encore de mettre en place « un système de consignation obligatoire et automatique d’une partie du prix du logement de la livraison ».

Pour l’heure, aucun organisme professionnel représentant les promoteurs immobiliers n’a officiellement réagi.

F.C
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