L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 sont venus « simplifier » les règles de la commande publique et « garantir » davantage de transparence dans les procédures de passation de marchés et dans leur exécution.

Parmi les mesures, la généralisation de l’allotissement pour tous les marchés publics, l’inclusion de l’apprentissage dans les critères d’attribution des marchés, la dématérialisation de la commande publique ou encore l’accès au PPP pour les PME.

En matière de lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, le décret impose à l’acheteur d’exiger que l’entreprise principale explique le prix anormalement bas proposé par son sous-traitent et de refuser l’offre si les réponses fournies ne sont pas satisfaisantes.

Soutenir l’emploi local

Malgré la loi, certaines instances notent que des « mauvaises pratiques » pénalisent les TPE/PME du bâtiment lorsqu’elles répondent à des marchés publics. Pour renverser cette tendance, des initiatives sont lancées à travers le territoire. La FFB Grand Paris et la ville de Sevran viennent par exemple de signer une convention dont l’objectif est de faciliter l’accès des TPE/PME du bâtiment à la commande publique.

La convention porte sur plusieurs aspects essentiels : encadrement de la sous-traitance, lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, rappel de l’obligation du port de la carte BTP, interdiction des avenants à zéro euro, rappel des délais de paiement, etc.

Concernant les offres anormalement basses, la convention se réfère à la réglementation : elle exige des candidats qu’ils justifient les prix et les coûts proposés lorsque ceux-ci semblent anormalement bas eu égard aux travaux à réaliser.

Elle entérine en outre le fait de prendre en compte l’apprentissage comme un des critères répondant aux clauses d’insertion sociale.

« Notre ville se réjouit d’être la première à signer cette convention de bonnes pratiques pour les marchés publics avec la FFB Grand Paris. Cette dernière nous permettra notamment d’associer plus encore les entreprises locales dans le développement territorial », déclare Stéphane Blanchet, maire de Sevran.

En Isère, une charte facilite également l’accès des PME aux marchés publics L’initiative de la FFB Grand Paris et de la ville de Sevran est non sans rappeler la signature d’une charte en Isère. Le 12 octobre 2017, le département de l’Isère s’était engagé à présenter une charte destinée à faciliter l’accès aux marchés publics pour les PME et ainsi encourager le développement de l’économie locale. Mardi 10 juillet, le président du département, Jean-Pierre Barbier, et les représentants de 9 organisations professionnelles et 3 chambres consulaires ont signé ce document. 36 engagements ont été pris au travers de cette charte. Ils vont permettre aux PME de se développer à travers la commande publique notamment en facilitant les procédures. Cette charte veut également promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises en accompagnent la mise en œuvre des clauses sociales. Elle doit venir conforter le dialogue entre le département et les entreprises et partenaires dans le but de mettre en place « des relations saines et confiantes entre les différents organes ». « Le département est un acteur incontournable de la commande publique et avec ces engagements, il va promouvoir l’emploi local. Les TPE/PME forment un potentiel immense pour le développement de notre territoire, nous ne pouvons que nous féliciter de les encourager grâce à cette nouvelle charte », affirme Julien Polat, vice-président du Département en charge du plan de relance, des grands projets et du contrat de plan Etat-Région.

R.C
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