Au cours de la mission d'information, menée par Daniel Goldberg, 28 auditions de professionnels ont été réalisées. Promoteurs immobiliers, représentants d'établissements publics fonciers, urbanistes, juristes, économistes et acteurs publics ont donc semble-t-il été consultés.

Pourtant, à l'heure de l'examen du rapport en Commission des affaires économiques, les propositions formulées par le rapporteur pour favoriser la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, ne font pas l'unanimité.

Dans les rangs de la Fnaim, la proposition d'inscrire le droit au logement dans la Constitution fait même bondir. « Le droit au logement ne peut être inscrit au même titre que le droit à la propriété dans la constitution. Cela entraînerait un bouleversement hiérarchique en les plaçant à égalité. Le droit de propriété est et doit rester supérieur au droit au logement. Il ne peut y avoir d’équilibre entre les deux », a réagi Jean François Buet, le président de la Fédération nationale de l'immobilier.

Une « remise en cause de la démocratie » pour la Fnaim

La Fédération qualifie même cette proposition «d'atteinte aux libertés individuelles et la remise en cause de la démocratie ». « Il ne peut y avoir de démocratie sans droit à la propriété individuelle », poursuit-elle.

Selon elle, 64 % des individus en France sont protégés par ce droit inaliénable. « L’Etat en est le garant. Qu’advient-il alors si cette garantie disparaît ? Une confiscation des biens au nom de l’Intérêt général ? L’Etat confisquera des terrains ? Des immeubles ? Des résidences secondaires ? », s'interroge Jean-François Buet.

De plus « toutes mesures fiscales incitant à la cession de terrain à bâtir se heurteraient alors à une question de constitutionnalité. Que faire valoir, le droit de propriété ou le droit au logement ? La vente ou la confiscation », détaille-t-il. « Des droits existent déjà, nous avons le Dalo » (droit au logement opposable,ndlr.), conclut le président de la Fnaim.

« Un moyen de stériliser le secteur », selon Era

« Il est clair que cette proposition s’inscrit comme une nouvelle tentative de réduire le droit de propriété en collectivisant le secteur du logement », renchérit Eric Allouche, parlant même d'un « moyen de stériliser un secteur déjà mis à mal ».

Si « l'Etat (...) doit prendre des mesures visant à permettre à chacun de se loger », « à quelles conditions ? », demande le directeur exécutif du réseau d'agences immobilières Era. «On voit très rapidement le glissement insidieux vers une collectivisation de la propriété privée », dénonce-t-il.

« Plutôt que d’opposer le droit de propriété au droit au logement, ne serait-il pas plus judicieux et plus efficace d’inciter les propriétaires de terrains à les vendre ou à les louer. Plutôt que d’utiliser le bâton de la fiscalité pour dissuader et pénaliser les propriétaires. Ne vaut-il pas mieux les inciter fiscalement à le faire ? », propose Eric Allouche.

« En finir avec un marché opaque », pour CLCV

Seule voix se prononçant "pour", pour l'instant : celle de l'Association nationale de défense des consommateurs et des usagers. « Création d’observatoires du foncier, mise en place des médiateurs régionaux, amélioration du traitement des recours, etc. : parmi les préconisations figurent un ensemble de mesures visant à identifier le foncier disponible et à en finir avec un marché opaque », a détaillé la CLCV, qui s'est félicitée de ces propositions.

En septembre 2015, l'association avait déjà publié une étude sur la « Politique du foncier et logement », avec des propositions proches de celles formulées par le rapporteur. La CLCV avait également écrit à la ministre du Logement de l'époque, Sylvia Pinel, et saisi l’Autorité de la concurrence pour avis sur le fonctionnement du marché du foncier.

Désormais, « il est essentiel que le travail législatif soit engagé rapidement, afin que ces préconisations aboutissent à des avancées réelles», selon CLCV, qui demande entre autres « l'inscription rapide à l’agenda législatif des mesures proposées, la mise en place d'ici 2017 d’observatoires locaux du foncier et la publication concomitante d’indicateurs sur les prix moyens par communes à destination du grand public »

Le rapport, avait pour objectif initial d’identifier les causes de la hausse des prix du foncier dans les zones tendues et de formuler des propositions, relevant à la fois des règles fiscales et d’urbanisme, pour permettre aux acteurs publics de mobiliser plus efficacement les terrains constructibles et faciliter la construction de logements abordables.

La mission avait été confiée à Daniel Goldberg (président-rapporteur), Brigitte Allain, Audrey Linkenheld, Hervé Pellois et Jean-Marie Tétart. Présenté ce mardi à l'Assemblée, leur rapport formule 30 propositions. 

C.T