Le PLU non limitatif pour l’installation des toitures végétalisées
❑ Des toitures végétalisées à mettre en œuvre sans limitation Les toitures végétalisées font partie des réalisations dans le bâti qui s'inscrivent hors du cadre des PLU, en application dans de nombreuses villes et agglomérations. En effet, le Code de l'urbanisme définit ces choix constructifs en lien avec les toitures-terrasses comme non opposables. La réglementation a été rappelée en janvier 2013 par le ministère de l'Écologie, répondant ainsi une question d'un député. Dans les textes, l'article L.111-6-2 du Code de l'urbanisme précise donc que les limitations d'un PLU ne peuvent s'appliquer à la construction de ce type de toiture. ❑ Les performances thermiques des toitures végétalisées Les toitures végétalisées appartiennent aux éléments constructifs non opposables tels que définis à l'article R.111-50 du Code de l'urbanisme. En effet, elles sont considérées comme des matériaux et procédés favorisant l'isolation thermique des bâtiments au niveau de la toiture. Elles contribuent notamment à modérer les variations de température dans les combles et, par extension, à toute la construction, offrant au bâtiment des performances de premier plan. Ces toitures végétales sont aussi reconnues pour participer efficacement à la rétention des eaux de pluie pour un usage domestique. Ces réalisations peuvent alors être mises en œuvre sur toutes les constructions, même si elles font l'objet d'un avis contraire dans les textes des PLU. Actualité rédigée en collaboration avec ETI Construction, spécialiste des réglementations techniques. Informations complémentaires sur : Les toitures végétalisées, non opposable au titre du PLU |
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