La gestion de votre compte employeur
| Comprendre la finalité du compte employeur | ||
| Le compte employeur est un outil de gestion à l'attention du chef d'entreprise. Il renseigne sur le coût financier des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés de l'établissement (coût du risque). Il permet de vérifier les éléments avant totalisation avec ceux des 2 années précédentes, pour calcul et notification du taux de cotisation. | ||
| Ainsi, le compte employeur de l'année N comprend : | ||
- les accidents du travail ou les maladies professionnelles déclarés pendant l'année N et ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail. Le montant imputé correspond au coût moyen de la catégorie à laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie. Il existe 6 catégories d'indemnités temporaires : de 0 à 4 jours, de 4 à 15 jours, de 16 à 45 jours, de 46 à 90 jours, de 91 à 150 jours et de plus de 150 jours ; | ||
- les accidents du travail ou les maladies professionnelles ayant, pendant l'année N, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente (IPP). Le montant imputé correspond au coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie. Il existe 4 catégories d'incapacité permanente : IPP de moins de 10 %, IPP de 10 % à 19 %, IPP de 20 % à 39 %, IPP de 40 % et plus ou mortel. | ||
| Chaque compte employeur impacte 3 années de tarification accidents du travail. | ||
| Par exemple, le compte employeur de l'année N – qui vous a été notifié en septembre-octobre N+1 – impacte les taux de cotisations accidents du travail N+2, N+3 et N+4. | ||
| Le compte employeur comprend d'autres données que les coûts moyens affectés à chaque catégorie de sinistres : le numéro Siret et le code risque de l'établissement, la masse salariale au 31 décembre de la dernière année connue, l'effectif moyen de l'établissement concerné. | ||
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| Vérifier les éléments du compte employeur | ||
| Lors de la consultation de votre compte AT-MP en ligne vous devez vérifier un certain nombre d'éléments : | ||
- le numéro de SIRET ; | ||
| Ne doivent pas figurer sur votre compte employeur : | ||
- les accidents de trajet ; | ||
| Contester un compte employeur | ||
| Si vous êtes en désaccord avec le contenu de votre compte employeur, vous pouvez le contester. Les contestations peuvent porter par exemple sur : | ||
- les données administratives de votre entreprise : effectif, masse salariale erronée ; | ||
| Vous ferez part de vos observations au service tarification de la CARSAT par écrit en lettre recommandée avec avis de réception en joignant tous les justificatifs utiles (par exemple la déclaration annuelle des données sociales, DADS, en cas de masse salariale erronée). | ||
| La CARSAT vérifiera le bien-fondé de votre demande et procédera, le cas échéant, aux modifications nécessaires. | ||
| Nous vous proposons un modèle de courrier pour contester l'imputation d'un accident de trajet au compte employeur : | ||
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| Cet article est extrait de la publication « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP » dans laquelle vous trouverez des questions-réponses, des conseils, ou encore les textes officiels relatifs au compte employeur. | ||
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