L'interview du mois : la rupture anticipée du contrat d'apprentissage
Blandine Dubois, responsable des ressources humaines dans une entreprise du BTP revient pour nous sur la question de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage.
| Durant combien de temps la rupture du contrat d'apprentissage est-elle possible ? Blandine Dubois : Si vous vous rendez compte rapidement que l'apprenti ne fait pas l'affaire, vous pouvez rompre le contrat de manière très simple. Soyez donc vigilant lors des premières semaines de travail de l'apprenti dans votre entreprise. Si, durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, vous en arrivez à la conclusion qu'il vaut mieux ne pas poursuivre, vous pouvez, tout comme l'apprenti d'ailleurs, ou son représentant légal s'il est mineur, rompre le contrat de manière unilatérale, sans préavis et sans avoir à donner le moindre motif. Sauf pour les contrats conclus avant le 19 août 2015, dont le délai reste fixé à 2 mois. Puis-je rompre le contrat de mon apprenti en raison de son comportement au centre de formation ? B.D. : Oui. En effet, le temps consacré à sa formation, en dehors de l'entreprise, est considéré comme du temps de travail. C'est pourquoi l'apprenti se doit d'être assidu à ses cours et de respecter le règlement intérieur du centre de formation. Les absences injustifiées aux séances de formation, de même qu'un manque d'attention et d'ardeur, peuvent constituer une faute grave justifiant la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'apprenti. |
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| Comment dois-je signifier cette rupture à mon apprenti ? B.D. : Vous devez constater cette rupture par écrit, par exemple en remettant les documents de fin de contrat à l'apprenti, et la notifier au directeur du centre de formation des apprentis (CFA) ainsi qu'à l'organisme qui a enregistré le contrat qui lui-même la transmettra à la DIRECCTE. Vous ne pourrez en effet pas vous prévaloir de la rupture du contrat d'apprentissage en l'absence d'écrit, même si le salarié ne vient plus travailler. Est-il possible de rompre le contrat d'apprentissage au-delà de ce délai ? B.D. : Après le délai de 45 jours, il est possible de rompre le contrat d'un commun accord. Dans ce cas, vous devrez rencontrer votre apprenti, ou son représentant légal, pour signer avec lui une convention de rupture d'un commun accord. Il conviendra ensuite de la notifier au directeur du CFA ainsi qu'à l'organisme qui a enregistré le contrat, qui la transmettra à la DIRECCTE. Il est évidemment essentiel que le consentement de l'apprenti soit libre et éclairé, c'est-à-dire qu'il n'ait pas été obtenu suite à d'éventuelles pressions. Dans le cas où je suis le seul à souhaiter rompre le contrat d'apprentissage passé ce délai, quel est mon recours ? B.D. : Dans ce cas, vous êtes obligé de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat, c'est alors le juge qui prononce la rupture. Pour obtenir cette résiliation vous ne pourrez invoquer que la faute grave de l'apprenti, des manquements répétés à ses obligations (par exemple, les retards et absences injustifiés sont les cas les plus fréquents, que ceux-ci se déroulent lors des semaines en entreprise ou au centre de formation). On peut également ajouter le refus répété de porter les matériels de protection : casque, lunettes, chaussures de sécurité, etc.). Vous pouvez également demander la résiliation en cas d'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi, déclarée par le médecin du travail. Dois-je le rémunérer en cas de mise à pied conservatoire ? B.D. : Si le contrat est rompu aux torts de l'apprenti, la période de mise à pied conservatoire ne lui sera pas rémunérée. En revanche, si la résiliation était prononcée à vos torts, vous devrez alors le payer pour cette période non travaillée du fait de votre décision. Quelles seraient pour moi les conséquences d'une résiliation du contrat d'apprentissage à mes torts ? B.D. : En cas de résiliation du contrat d'apprentissage prononcée à vos torts, vous devrez verser à votre apprenti l'ensemble des salaires qu'il aurait perçus s'il avait continué jusqu'au terme du contrat. Celui-ci pourra également obtenir des dommages et intérêts en fonction de son préjudice (par exemple pour perte de chance d'effectuer un stage en rapport avec le diplôme préparé). Vous êtes également tenu de reverser à la région l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du cycle de formation. |
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