Lorsqu'un employeur établi en France fait une demande d'autorisation de travail tendant à l'obtention d'une carte de séjour temporaire avec la mention « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier », d'une carte de séjour avec la mention « CE – toutes activités professionnelles » ou d'une autorisation provisoire de travail, il doit produire les pièces suivantes :

- une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer ;
- le formulaire CERFA correspondant à la nature de l'activité salariée exercée en France ;
- un extrait à jour K bis s'il s'agit d'une personne morale ;
- un extrait à jour K, une carte d'artisan ou, à défaut, un avis d'imposition s'il s'agit d'une personne physique ;
- les statuts de la personne morale, s'ils existent ;
- la copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressée à l'organisme chargé de leur recouvrement ;
- le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés ;
- la copie du passeport ou du document national d'identité du salarié si celui-ci réside à l'étranger ;
- le CV du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ;
- le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l'exercice de l'activité salariée ;
- l'arrêté de nomination, le cas échéant ;
- lorsque la situation de l'emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.

En cas de besoin, l'Administration peut en outre demander à l'employeur de produire :

- la copie du projet de contrat de travail ;
- la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de 50 salariés.

Lorsque l'employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, le service compétent peut aussi lui demander :

- les trois derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France ;
- les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.

La demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « salarié en mission » (hors cas de détachement) et la demande de prolongation de l'autorisation provisoire de travail doivent contenir les documents suivants :

- lorsque l'emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail :
         • l'attestation de présence dans l'emploi établie par l'employeur,
         • les trois derniers bulletins de paie,
         • le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés,
         • dans les cas prévus par les conventions bilatérales de Sécurité sociale, le certificat de détachement ;

- lors du premier renouvellement, si l'étranger n'occupe plus l'emploi ayant justifié l'autorisation de travail précédente :

         • lorsque le salarié est privé d'emploi, la demande comprend la lettre de rupture du contrat de travail, l'attestation de l'employeur destinée à l'ASSEDIC et son certificat de travail,
         • lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d'employeur, la demande comprend les trois derniers bulletins de paie (lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'Administration peut demander la production de bulletins supplémentaires) ;

- lors des renouvellements ultérieurs, la demande comprend une attestation d'emploi, si l'étranger travaille. Si l'étranger est demandeur d'emploi, la demande comprend, le cas échéant, une attestation de l'organisme versant les allocations chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l'indemnisation.

(Arrêté du 10 octobre 2007, JO du 9 novembre 2007)