Réaffirmant que « la spécificité du dimanche doit être respectée », le rapport de l’ex-patron de La Poste, Jean-Paul Bailly, sur cet épineux dossier propose d’étendre de cinq à douze le nombre des dimanches autorisés dans les communes.

Le « nombre maximal de dérogations accordées par le maire » passerait ainsi de cinq à sept et les commerçants auraient aussi la possibilité de « déroger cinq fois par an à la règle du repos dominical, sous réserve d’une obligation de déclaration préalable auprès du maire », indique le rapport.

Il suggère également de « remettre totalement à plat » les zones autorisées à ouvrir, avec une « loi organisant les modalités de fixation des périmètres et d’octroi de contreparties » pour les salariés concernés.

A l’heure actuelle, à la suite de la « loi Mallié » de 2009, les salariés qui travaillent dans des zones touristiques n’ont pas les mêmes droits que ceux qui travaillent dans des Périmètre d’usage de consommation exceptionnelle (PUCE).

Le rapport Bailly note que « tout salarié travaillant dans un commerce ouvert structurellement le dimanche en dehors des commerces alimentaires devra bénéficier d’un régime social de compensation ». Il souligne aussi que « la loi doit encadrer le dialogue social dont le volontariat doit être la clé de voûte », celui-ci reposant sur « une déclaration positive et temporaire du salarié ».

Pas de dérogation permanente pour le bricolage

Mais il refuse de nouvelles dérogations permanentes pour des secteurs comme le bricolage, qui avait relancé la polémique en septembre, et propose même de revenir sur celle octroyée à l’ameublement.

Selon M. Bailly, « la liste des dérogataires de droit doit correspondre aux activités et commerces reconnus par la société française comme étant essentiels au fonctionnement de la société le dimanche (santé, sécurité, transports), et aux activités dominicales (loisirs, détente, culture, sport,...) ».

« L’introduction de l’ameublement en 2008 dans cette liste, en amorçant la perte de cohérence, a été l’un des faits déclencheurs des conflits actuels », en créant un « effet domino » en matière de revendications, dit-il. En conséquence, le rapport suggère qu’un décret en Conseil d’Etat exclue l’ameublement dans un délai de six à douze mois après la nouvelle loi, soit d’ici au 1er juillet 2015.Le secteur pourra alors bénéficier de dérogations au même titre que le bricolage ou l’électroménager, précise le rapport.

En attendant la nouvelle loi, et pour mettre fin aux situations conflictuelles, le rapport propose toutefois d’« inscrire provisoirement, jusqu’au 1er juillet 2015, le secteur du bricolage dans la liste des dérogataires ».

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