Le 12 mars prochain lors du Conseil supérieur de l'Energie, le gouvernement doit examiner le projet d'abrogation du système de bonification des tarifs d'achat de l'électricité provenant des panneaux photovoltaïques made in Europe.

Pour rappel ce système, mis en place en janvier 2013, accordait une prime de 5 % sur le tarif normal proposé par EDF lorsque les cellules ou les panneaux solaires étaient produits dans un pays de l'Union européenne, et de 10 % dans le cas où les deux composants étaient originaires de l’Union Européenne.

Dans un communiqué, le GMPV-FFb qui regroupe plus de 20 000 entreprises (ouverture, étanchéité, électricité, métallerie et génie climatique) susceptibles d'intervenir sur les sytèmes photovoltaïques « déplore l’annonce brutale et sans concertation de cette mesure ».

Les professionnels de la filière craignent en effet l'impact économique de cette mesure sur les entreprises engagées depuis plusieurs mois sur des projets d'installations photovoltaïques, dont la viabilité repose sur la majoration tarifaire.

« Une baisse déguisée du tarif d'achat, proposée sans concertation par le gouvernement, « au nom de l'Europe » porterait un mauvais coup à toute la filière française déjà à la peine », s'insurgeait le syndicat des professionnels de l'énergie solaire (Enerplan), le 28 février dernier.

Le GMPV-FFB demande donc que les installations pour lesquelles les producteurs ont déposé une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau avant la date d’abrogation de l’arrêté de majoration tarifaire, restent éligibles aux dispositions initiales.

Si aucune modification du projet d'arrêté n'est possible, le GMPV-FFB demande carrément « le report de sa publication à une date à convenir suite à concertation ». Les entreprises pourraient ainsi effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de la majoration tarifaire, et éviter ainsi tout litige avec les producteurs.

Le système de bonification des tarifs d'achats de l'électricité avait été mis en place pour aider la filière photovoltaïque. En 2013, le parc photovoltaïque a enregistré une baisse de 45 % du niveau de raccordement selon le dernier observatoire publié par le commissariat général au développement durable.

C.T
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