La loi « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003 est une loi de « sécurisation » qui impose l'obligation d'assurer la mise en sécurité, l'entretien régulier et le contrôle technique périodique des installations au moyen d'une série d'obligations qui concernent les propriétaires d'ascenseur et les ascensoristes. Le législateur, ému par quelques affaires médiatiques d'accidents mortels impliquant parfois des enfants, a pris dans cette loi des mesures adaptées et volontaristes destinées à moderniser le parc français de près de 470 000 ascenseurs en partie vétustes. A ce titre, l'accident survenu le 27 septembre 2008 dans un immeuble en copropriété de la région parisienne, ayant grièvement blessé une fillette de trois ans, pose de nouveau la question de la mise en oeuvre des mesures de sécurité prévues par la loi.

La mise en oeuvre de ces mesures pose problème. D'une part, elle reste conditionnée aux arrêtés prévoyant les modalités d'application de la loi, dont la première phase de mesures de sécurité a récemment été repoussée par les textes d'application, de juillet 2008 à 2010. D'autre part, elle trouve ses limites sur le terrain puisque nombre de copropriétés sont désormais confrontées à la difficulté d'obtenir des décisions d'Assemblées Générales effectives permettant la mise en oeuvre des travaux dans les délais impartis par les textes, soit en raison de problèmes budgétaires, soit du fait de conflits internes empêchant le vote des travaux obligatoires. Enfin, le manque de visibilité concernant le carnet de commandes et les délais d'intervention des ascensoristes allongent nécessairement le temps de mise en oeuvre des mesures de modernisation du parc d'ascenseurs.

Bien que la mise en place des échéances de travaux ne soit pas toujours facile en dépit des efforts de l'ensemble des acteurs concernés, nous pensons qu'il faut anticiper le processus de prise de décision. D'abord, en s'assurant de la mise en conformité des contrats de maintenance en cours. Et surtout en ayant un rôle actif et préventif pour alerter, le plus en amont possible, des risques éventuels que présentent les appareils au titre du devoir de conseil. UGGC & Associés veille à accompagner chacun de ses clients dans cette ligne de conduite.

José Ibanez, 42 ans, est avocat au Barreau de Paris depuis 1993 et avocat associé du cabinet UGGC depuis août 2008. Il est expert en droit immobilier privé.

Laurent Perrin