Depuis la promulgation de la loi Elan en novembre dernier, pouvoirs publics et secteur de la construction, travaillent à la définition de la future réglementation environnementale des bâtiments neufs. Co-pilotée par l’Etat et le CSCEE, la concertation a permis, en 6 mois seulement, de répertorier plus de 250 contributions écrites. Dans un souci de transparence, les rapports rendus par les différents groupes de travail ont été publiés sur le site du Gouvernement http://www.batiment-energiecarbone.fr.
 

C’est sur la base de ces recommandations que le CSCEE doit aujourd’hui remettre des propositions au sujet de la méthode d’évaluation des performances des bâtiments et des indicateurs sur lesquels porteront des exigences réglementaires.
 

Concernant la méthode de calcul, « même si certaines d’entre elles nécessitent d’être rediscutées », le CSCEE a émis des préconisations comme par exemple de rester sur un système de socle dans la continuité de l’expérimentation E+C-.
 

Il recommande de ne pas prendre en compte les aménagements de la parcelle dans l’évaluation de l’empreinte carbone du bâtiment mais de privilégier un indicateur pédagogique. « Il s’agit de capitaliser des retours d’expérience suffisants avant de pouvoir fixer un seuil sur cet aspect ». Et de ne pas prendre en compte l’impact carbone des opérations de démolition préalables à la construction « pour ne pas décourager la construction de la ville sur la ville et ne pas pousser à l’étalement urbain ».  
 

Attention aussi « à ne pas rendre systématiquement obligatoire le recours à la chaleur renouvelable ». Il est nécessaire de « raisonner sur l’ensemble des EnR, sans cibler la seule chaleur renouvelable, et en prenant en compte l’électricité exportée ».
 

Le CSCEE préconise ensuite d’exprimer l’exigence de confort d’été « de manière absolue », de retenir une formulation de l’exigence selon une approche à trois niveaux (absence d’inconfort, inconfort tolérable, inconfort inacceptable) et de prendre compte le risque d’installation ultérieure de climatisation.
 

En matière de fin de vie des bâtiments, est conseillé d’étudier la sensibilité suivant les différentes hypothèses de durée de vie des bâtiments.
 

Tester avant de définir

Pour le choix des indicateurs, le CSCEE indique : « Sans visibilité sur les niveaux d’exigence, l’exercice s’est révélé plus difficile ». Il demande ainsi à l’administration « qu’elle lui présente un ensemble de simulations permettant de tester les indicateurs ».  

Le Conseil rappelle l’importance de la nouvelle réglementation pour la transition écologique. Sa publication implique un changement de paradigme puisque désormais, la performance environnementale d’un bâtiment, dépendra non seulement de ses consommations mais aussi de son empreinte carbone.
 

« Cette nouvelle approche aura des impacts sur le choix des produits de construction (matériaux et équipements), leur provenance, leur recyclage, et sur le type d’énergie utilisée (gaz, électricité, énergies renouvelables, …) : c’est tout un marché et un état d’esprit qui doivent être repensés pour le secteur », souligne le CSCEE.
 

Malgré le manque de visibilité, le CSCEE a là aussi formulé des propositions :

• Retenir un dénominateur commun des indicateurs énergie et carbone, avec la surface habitable (SHAB) pour le résidentiel et son pendant pour le tertiaire, la surface utile (SU) ;
• Mettre en place un indicateur dédié du carbone stocké dans le bâtiment « qui ne soit pas agrégé dans l’évaluation de l’empreinte carbone du bâtiment et ne pas fixer, dans un premier temps, d’exigence sur la valeur de cet indicateur ».
• Mettre en place un indicateur pédagogique pour les autres usages mobiliers (chargement des téléphones portables, électroménagers…) avec un ordre de grandeur de la consommation estimée et prendre en compte cette consommation uniquement pour le calcul de l’autoconsommation de l’électricité produite sur site ; et enfin, prendre en compte dans le périmètre de la future réglementation, les autres usages immobiliers, tels que les ascenseurs et l’éclairage des parties communes.

Repousser la date d’entrée en vigueur de la RE 2020

Le CSCEE prévient enfin : « Confondre vitesse et précipitation conduirait à une réglementation inapplicable et inefficace alors que l’urgence climatique nous impose de réussir la RE2020. Le CSCEE sollicite donc le Gouvernement pour que 2020 soit avant tout l’année de la publication des textes et non celle de l’entrée en vigueur de cette réglementation qui vient bousculer tous les codes ».

R.C
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