Reprenant le dispositif existant géré par le Centre d’Etudes Techniques (CETE) de Lyon, cette nouvelle qualification, dont la définition et le référentiel spécifique qui en formalisent les exigences ont été approuvées par le Conseil d’Administration deQualibat, a été mise en place le 1er janvier dernier.

Une qualification obligatoire pour tous les mesureurs

Cette qualification s‘applique à l’ensemble des entités qui, pour le compte d’un tiers, vont assurer, dans le cadre d’une activité commerciale, la mise en place d’un système de mesures et réaliser des mesures de perméabilité à l’air de l’enveloppe d’un bâtiment. Particularité de cette nouvelle qualification, elle ne concerne pas uniquement les entreprises de construction, mais aussi les organismes de contrôle, les sociétés d’ingénierie, les diagnostiqueurs immobiliers, etc.

Cette qualification est obligatoire pour effectuer les mesures prévues dans le cadre des labels BBC-Effinergie et de la RT 2012, dés qu’elle sera d’application obligatoire ou volontaire, et pour permettre au ministère d’autoriser nominativement les mesureurs qui seront habilités à faire ces mesures.

Des exigences adaptées au contexte particulier de l'activité

Toutes les exigences d’attribution et de suivi d’une qualification professionnelle ont été reprises. Certaines exigences ont toutefois été adaptées au contexte particulier de cette activité de mesures de perméabilité à l’air. C’est le cas notamment des matériels spécifiques à ces mesures et des obligations d’étalonnage et de maintenance, mais aussi des registres d’opérations de mesures ou des opérations de mesures de référence qui se substituent à la liste des chantiers et aux chantiers de référence.

S’agissant des opérateurs de mesures, indépendamment d’une compétence minimale bâtiment, ils auront à justifier d’une formation aux opérations de mesures obligatoirement dispensée par un organisme reconnu par le ministère en charge de la construction. Les mesures de perméabilité à l’air devront impérativement être effectuées par un opérateur autorisé exerçant son activité dans une entreprise titulaire de cette qualification. Cet exercice sous le couvert d’une personne morale est justifié, notamment, en raison des responsabilités juridiques liées à cette activité.

Les entreprises titulaires de la qualification 8711 se verront, par ailleurs, délivrer un certificat d’un modèle spécial, sur lequel figurera notamment la liste des opérateurs de mesures qualifiés exerçant en leur sein.

Pour en savoir plus : www.qualibat.com

B.P