Prise de congé sabbatique par un employé : comment agir ?
Un de vos salariés décide de prendre un congé sabbatique, seulement il ne vous prévient qu'un mois à l'avance. Vous lui refusez le congé? Pour quels motifs, quels délais ? Explications et conseils pour ne pas faire d'erreurs...
 | |
| Ce qu'il a fait : Un salarié travaillant dans une entreprise de plus de 200 salariés informe son employeur qu'il entend prendre un congé sabbatique. Il adresse sa demande écrite 1 mois avant la date choisie pour son départ. A la date fixée, il prend effectivement son congé, bien que l'employeur ne lui ait pas répondu. Il est licencié pour faute grave pour « absence illégale et délibérée ». Le salarié saisit le conseil de prud'hommes afin qu'il juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il obtient gain de cause. Pouvait-il agir ainsi ? Non, l'employeur ne pouvait pas agir ainsi. Le salarié désirant prendre un congé sabbatique doit respecter un certain formalisme. Il doit informer son employeur de la date de départ et de la durée du congé au moins 3 mois à l'avance. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l'employeur ne peut pas refuser ce congé, il ne peut que le différer. Il doit, dans ce cas, donner sa réponse dans les 30 jours qui suivent la présentation de la lettre de demande. À défaut de réponse de sa part dans ce délai, son accord est réputé acquis. Dans cette affaire, le salarié n'avait pas respecté le délai de prévenance de 3 mois. Il avait présenté sa demande tardivement. L'employeur devait quand même lui répondre dans le délai de 1 mois. C'est ce qu'énonce la Cour de cassation : « lorsque l'information de la date et de la durée du départ en congé est faite par le salarié hors du délai de 3 mois, cette irrégularité peut conduire l'employeur à différer la date de départ du salarié, mais elle ne peut pas le dispenser de lui répondre dans le délai de 1 mois». Le délai de prévenance de 3 mois n'est pas une condition de fond. Même si le salarié présente sa demande hors délai, l'employeur doit lui répondre et, à défaut de réponse de sa part, il est réputé lui avoir donné son accord tacite sur la date de départ. Le salarié qui part à la date choisie ne peut pas être licencié s'il prend son congé sabbatique à la date prévue. (Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-43.866) © Editions Tissot – 2008 | |
 | |
 | |
