Le 26 mars 2025 est une date marquante pour la législation autour du photovoltaïque. Un premier arrêté a été publié, modifiant le dispositif de soutien au petit photovoltaïque pour les particuliers. 
 
« Cet arrêté a fait l’objet d’un avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et de nombreux échanges avec la filière, notamment au sein du Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) durant lequel les différentes demandes ont pu être entendues », indique le ministère de l'Industrie et de l'Énergie. 

Soutien sur l’autoconsommation, mais variable sur de plus grandes puissances

Par ce texte, le soutien au petit photovoltaïque sera axé sur l’autoconsommation. Sur les projets de plus grande taille (100-500 kWc), une caution bancaire sera instaurée pour restreindre l’aide aux projets plus matures. Rappelons que le projet de consultation sur la question avait déjà inquiété différents acteurs comme la FFB ou Enerplan.

« Lorsque les producteurs sont des collectivités territoriales, une disposition adaptée sera mise en place », souligne le ministère. Ce segment bénéficiera d’un appel d’offres simplifié, dès le second semestre 2025 et co-défini par la filière et les collectivités. L’ensemble de ces dispositions seront appliquées le 28 mars 2025. 

Concrètement, le tarif sur les projets 100-500 kWc est fixé à 95 €/MWh, jusqu’en juin 2025, et évoluera en fonction du nombre de demandes de tarif. D'ici l'été 2026, le soutien sur cette tranche de puissance sera réservé aux « aux projets faisant l’objet d’un approvisionnement résilients », afin « d’offrir des débouchés concrètes à nos industries françaises », est-il détaillé dans le communiqué ministériel.

103 projets lauréats d’appels d’offres de photovoltaïque au sol - pour près de 900 MWc - ont été sélectionnés par le gouvernement. Concernant le photovoltaïque dans le bâtiment, 54 dossiers - pour plus de 200MWc - ont été désignés. 

Selon le ministre de l'Industrie et de l'Énergie, Marc Ferracci, le nouveau texte vise à « garder le cap de la trajectoire pluriannuelle de l’énergie, veiller à l’impact sur les finances publiques, échanger avec les filières et sécuriser, à l’issue de cette concertation, le développement du photovoltaïque indispensable à la sécurisation de notre énergie et à notre souveraineté ».

La « fin de l’agrivoltaïsme » votée à l’Assemblée ? 

En parallèle, un autre texte a été adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Celui-ci porte sur un développement raisonné de l’agrivoltaïsme. 

« Nous sommes à un moment décisif, existentiel et grave pour l’agrivoltaïsme en France. Si l’Assemblée nationale adopte le texte issu de la Commission des affaires économiques voté ce jour, ce sera la fin de l’un des segments solaires les plus compétitifs, et ce au détriment du monde agricole et du consommateur », s’inquiète Jules Nyssen, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER). « Nous formons le vœu que les députés entendront les parties prenantes et accepteront de poursuivre la discussion en vue de trouver une solution raisonnable », poursuit-il. 

Bien que l’article 1er du texte constitue une belle avancée pour le SER, introduisant « un mécanisme de partage de la valeur au bénéfice exclusif de projets agricoles », d’autres articles provoquent des crispations.

L’article 2 fixe un plafond de puissance à 10 MWc par exploitation agricole. Délimitée par l’installation agrovoltaïque, ladite parcelle ne pourra dépasser les 30 % de la surface agricole utile de l’exploitation. Le texte autorise la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) à fixer des plafonds inférieurs sur d’autres installations de son département, « en fonction des cultures, des procédés techniques et des implantations géographiques ».

« On confie donc un pouvoir normatif aux CDPENAF, ce qui est contestable en opportunité, et surtout très fragile juridiquement, mettant en risque les projets agrivoltaïques futurs », s’indigne le SER. Le syndicat dénonce dans cet article 2 une réécriture de la loi APER, « alors même que le but de cette dernière est de faire émerger des projets raisonnables et adaptés aux parcelles qui les accueilleront et que ses effets n’ont pas pu être encore évalués compte tenu de sa date de mise en œuvre ». 

La puissance maximale pose également problème car elle limiterait les projets agrivoltaïques à un petit nombre d’agriculteurs basés dans le sud de la France, « générant de ce fait un risque de sur-représentation de ces installations dans certains départements et questionnant leur acceptabilité ». 

Le SER reproche également à l’article 3 de proposer un seul modèle contractuel, aux projets agrivoltaïques. « Une entrave manifeste au principe constitutionnel de liberté des contrats », estime le syndicat.

L’article 6, ajouté en Commission, oblige la transparence sur les modèles économiques d’opérateurs privés, par la remise d’un rapport afin  de « connaître le partage de la valeur ajoutée entre l’ensemble des parties prenantes ». Pour le SER, il s’agit d’une autre entrave à « la liberté d’entreprendre et les règles relatives au droit de la concurrence ».

L’organisation réclame donc un retrait du texte et la poursuite d’un travail, dans le but de « trouver des solutions équilibrées ». 

Virginie Kroun
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