Le 15 novembre dernier, le ministère de la Transition écologique annonçait, dans le cadre du projet de loi de finances 2022, la transformation du dispositif « Louer Abordable », créé en 2017 par l'ancienne ministre du Logement Emmanuelle Cosse. Ce dispositif permet au propriétaire de bénéficier d'un avantage fiscal sur ses revenus fonciers, en fonction de son taux d'imposition, s'il loue un bien à un loyer inférieur au prix du marché à un ménage sous plafond de ressources pendant une durée minimale de 6 ans.

Mais d'après le ministère du Logement, ce dispositif avait eu tendance à s'essoufler ces dernières années, avec seulement 8 000 nouveaux logements conventionnés l'année passée. Entre son lancement en 2017 et fin 2021, le nombre de logements conventionnés sur le marché locatif aurait ainsi décru de près de 50 000 logements.

Vers la disparition du zonage A, B, et C

La mesure fiscale, qui reposait sur les zonages A, B et C, était paradoxalement devenue plus incitative en zone détendue qu'en zone tendue, là où le manque de logements à loyer modéré manque pourtant le plus cruellement.

Ce lundi 24 janvier, le ministère a donc dévoilé les contours du nouveau dispositif, s'inspirant de « Louer Abordable », mais renommé « Loc'Avantages ».

À compter du 1er mars 2022, le dispositif passe désormais à une réduction d'impôt, qui devient également intéressante pour les propriétaires dont le taux d'imposition est plus faible.

À noter également la fin du zonage A, B, et C, au profit de plafonds de loyers liés à un loyer de référence par commune, pour être au plus prêt de la réalité du marché immobilier.

Concrètement, le dispositif reposera sur trois niveaux de décôte de loyer : -15 % pour Loc1, -30 % pour Loc2, et -45 % pour Loc3. Plus le loyer proposé est bas, plus la réduction fiscale est importante.

Grâce à ce nouveau dispositif, le gouvernement espère une simplification du processus et une massification du nombre de logements conventionnés. « Actuellement, on est autour de 8 000 conventions signées par an. On espère doubler, et atteindre les 20 000 conventions signées en 2022 », indique le ministère du Logement.

Alors que le dispositif fiscal coûtait jusqu'ici 70 millions d'euros par an, le ministère estime que ce nombre devrait « au moins doubler ».

En pratique, les dossiers pour « Loc'Avantages » ne pourront être déposés qu'à partir du 1er avril sur la plateforme de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), mais pourront être rétroactifs en cas de bail mis en place depuis le 1er janvier 2022. La réduction d'impôt pourra donc être valable à partir de cette date. La demande de convention devra toutefois être déposée avant le 1er mai pour les baux signés avant le 1er mars, et dans un délai de 2 mois pour les baux signés après. Le ministère précise que la prorogation de l'ancienne version du dispositif restera possible.

Il rappelle par ailleurs que les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier des aides de l'Anah pour pour réaliser des travaux dans le logement loué, avec jusqu'à 28 000 € d'aides pour une rénovation lourde, et accéder à un éco-prêt à taux zéro ou à un prêt avance rénovation pour financer le reste à charge.

Les propriétaires bailleurs intéressés par ce nouveau dispositif peuvent d'ores et déjà réaliser une estimation en ligne pour calculer l'avantage fiscal auquel ils auraient le droit.

Un décret précisant notamment les plafonds de loyers et les plafonds de ressources doit désormais être publié « courant mars ».

Claire Lemonnier

Photo de une : Adobe Stock