Loi Alur : le transfert des surloyers vers les plus pauvres en voie d'adoption
Les « surloyers de solidarité » acquittés par les locataires du parc social bénéficiant d'un logement pour lequel ils dépassent les plafonds de ressources exigés, serviront à réduire les loyers des ménages les plus démunis, dans le cadre de la loi Alur, a précisé jeudi le ministère du Logement.
Un amendement à l'article 47 bis du projet de loi Duflot pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) - qui vient d'être examiné en deuxième lecture à l'Assemblée et repartira au Sénat le 29 janvier - prévoit que « le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales ».
Cette disposition a pour but de « favoriser la mixité sociale des villes et des quartier », précise le texte de cet amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, en commission des affaires économiques.
180 000 foyers concernés par le « surloyer »
Mercredi deux associations venant en aide aux plus précaires, Habitat et Humanisme et ATD-Quart Monde, s'étaient émues de voir rejeté un amendement en ce sens, lors de la deuxième lecture du texte.
En fait, cet amendement avait été repoussé car cette disposition figurait déjà dans le projet de loi, a précisé jeudi le ministère.
Le parc HLM comprend 4,5 millions de logements, et 4% des ménages logés payent un supplément de loyer de solidarité, soit 180 000 foyers.
C.T (source AFP)
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