Licenciement économique : les critères pour fixer l’ordre sont définis par la loi
Pour vous aider à déterminer les salariés concernés par une procédure de licenciement économique, les textes législatifs ont fixé certains critères tels que l’ancienneté, les charges de famille, etc. Vous devez vous baser sur ces critères pour fixer l’ordre des licenciements. Quels sont ces critères et disposez-vous d’une marge de manœuvre ?
| Pour éviter toute subjectivité dans le choix que vous pourriez faire, la loi a fixé des critères permettant de définir l’ordre des licenciements économiques. Ces critères peuvent éventuellement être complétés par un accord collectif applicable dans votre entreprise. S’il vous faut impérativement les respecter, rien ne vous empêche d’en ajouter d’autres. Mais la détermination de ces critères et leur classement éventuel doit répondre à des règles précises qu’il ne faut pas négliger. Quand faut-il définir des critères ? Dès lors que le licenciement économique a été décidé, vous devez être en mesure de déterminer quelles sont les catégories d’emplois concernées. C’est à ce moment qu’il vous faut définir les critères qui permettront d’établir quel salarié sera licencié et, s’ils sont plusieurs, dans quel ordre. Cependant, il n'y a aucun critère à fixer :
Quels sont les critères à prendre en compte ? Critères fixés par un accord collectif. Les conventions collectives du BTP n'énoncent aucun autre critère, mais ces derniers peuvent résulter d’un accord collectif applicable dans votre entreprise. S’ils sont au moins aussi favorables que la loi, vous devrez les respecter. Critères fixés par la loi. Vous devrez fixer des critères en prenant en compte, au moins :
Vous devrez préalablement consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Ces derniers donnent un avis sur les critères et non sur l’ordre des licenciements établi à la suite. L’inspection du travail n’a pas à être informée de ces critères, sauf en cas de licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours et en l’absence de représentants du personnel. Critères complémentaires fixés par l’employeur. La liste des critères fixés par la loi n’est pas limitative. Vous avez donc la possibilité de la compléter, sous réserve de consulter les représentants du personnel. Attention, les critères que vous fixez doivent être pertinents (ex. : l'aptitude professionnelle, etc.) et surtout non discriminatoires. Vous pouvez, par exemple, créer un critère tenant compte du niveau des rémunérations, de la formation ou de l'expérience professionnelle en fonction des activités et besoins de la société. Exemple : L’ordre fixé est discriminatoire lorsqu’il résulte de critères :
Communication au salarié. Le salarié peut demander à être informé des critères retenus dès la notification de son licenciement et, au plus tard, dans les 10 jours qui suivent son départ de l'entreprise. Vous devez lui répondre dans les 10 jours. En l'absence de réponse, vous lui devrez réparation du préjudice causé : indemnité pour inobservation des dispositions relatives à l’ordre des licenciements. Le salarié a la possibilité de contester devant le conseil de prud'hommes les critères relatifs à l'ordre des licenciements. Comment appliquer les critères ? La mise en œuvre des critères doit être objective, pertinente et non discriminatoire. Elle doit s’opérer à deux niveaux. Au niveau de l'entreprise. Les critères permettant de fixer l’ordre des licenciements doivent être appliqués dans le cadre de l'entreprise, prise dans son ensemble et non au niveau du groupe, de l'établissement ou d'un service particulier. Par catégorie professionnelle. Les critères doivent ensuite être appréciés pour l'ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature, supposant une formation professionnelle commune avec le ou les salariés dont le poste est supprimé. Vous ne pouvez pas fractionner les catégories professionnelles en différentes équipes ou en sous-catégories. Ainsi, les salariés dont le poste est supprimé ne sont pas nécessairement ceux qui seront les premiers sur la liste des licenciés : vous pouvez être amené à conserver un salarié dont le poste est supprimé et à en licencier un autre dont le poste est maintenu (il aura été désigné prioritaire selon les critères de licenciement). Hiérarchiser les critères pour fixer l’ordre des licenciements La loi ne hiérarchise aucun des critères légaux, mais elle ne vous empêche pas de le faire. Ainsi, vous pouvez choisir d’accorder plus ou moins d’importance aux différents critères que vous aurez fixés. Cette hiérarchisation se manifeste par l'attribution d'un coefficient de pondération ou d’un système de points différent pour un ou plusieurs des critères. Vous pouvez par exemple, parmi la totalité de vos critères, privilégier l'ancienneté ou l'aptitude professionnelle (dès lors que vous vous fondez sur des éléments objectifs). Ces critères seront ensuite appliqués à chaque salarié de la catégorie professionnelle concernée. Il suffira alors de comptabiliser le nombre de points obtenus par chaque salarié pour établir la liste, dans l’ordre, des salariés qui seront effectivement licenciés. Dernière minute : pour apprécier les qualités professionnelles des salariés, l’employeur peut tenir compte des sanctions disciplinaires non prescrites, dès lors qu’elles ne constituent pas le seul critère d’évaluation et qu’il n’y a pas de détournement de la procédure. Pour plus de précisions, consultez notre article « Licenciement économique : le dossier disciplinaire peut être pris en compte pour fixer l’ordre des licenciements ». Quelles sont les sanctions ? Le fait de ne pas appliquer les dispositions légales relatives à l’ordre des licenciements est puni d’une amende de 750 euros. De plus, le salarié pourra contester la procédure devant le conseil de prud’hommes. Le licenciement ne perdra pas pour autant sa cause réelle et sérieuse, mais les juges pourront attribuer au salarié des dommages et intérêts, considérant qu’il a injustement perdu son emploi. Le montant de ces dommages et intérêts n’est pas fixé par la loi, les juges ont donc toute liberté sur ce point. Ils apprécient le préjudice subi par le salarié pour fixer le montant des dommages et intérêts. Pour connaître plus en détail la procédure à suivre pour fixer l’ordre des licenciements économiques, les Editions Tissot vous proposent :
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