Rendre le dispositif « plus lisible, plus efficient et plus équitable », telle est l'ambition affichée pour cette réforme de l'UESL-Action Logement, « premier financeur du logement » en France. Un mois après la première annonce de cette réforme au siège du Medef, la refonte « qui se traduira par un projet social et managérial exemplaire » est bel et bien en marche. A l'issue de leur Conseil d'administration, les responsables d'Action Logement ont présenté leur projet à la presse et à la ministre du Logement Sylvia Pinel.

Il s’agit, pour le « mouvement du 1% logement » financé par les cotisations des entreprises, de passer d'une logique de « réseau à un groupe avec une unité de commandement, une unité opérationnelle et une unité de personnel, celui des CIL (Comités Interprofessionnels du Logement, NDLR) voué à devenir celui d'Action Logement », a précisé le président d'Action Logement, Bernard Gaud.

Les CIL (Comités Interprofessionnels du Logement), les organismes qui collectent la cotisation des entreprises, étaient déjà passés de 125 en 2009 à une vingtaine en 2012. Ils vont se fondre dans les futurs pôles régionaux d'Action Logement.

Trois entités pour Action-Logement

Concrètement, trois entités composeront Action Logement :

- une structure « faîtière », paritaire, qui pilotera l’ensemble du groupe Action Logement. Elle aura pour mission de conclure avec l’Etat les conventions quinquennales relatives aux emplois de la PEEC, de les décliner au plan territorial et de piloter leur mise en oeuvre via un réseau de Délégations Régionales. Elle définira également un tronc commun de produits et services adaptable localement, les principes et modalité de leur tarification. Enfin, elle se chargera de la politique immobilière des ESH contrôlées par Action Logement, assurera le suivi et l'évaluation des équilibres financiers, de la gestion et des performances d’Action Logement.

- une structure chargée de la collecte de la PEEC et de la distribution des aides et services aux entreprises. Obligatoire depuis 1953, la Peec est une contribution au financement de la résidence principale des salariés, versée par les entreprises de plus de 20 salariés. Equivalente à 1 % de leur masse salariale à l'origine, elle a été ramenée à 0,45 % en 1992. Les fonds de la Peec vont notamment financer le logement social et intermédiaire à hauteur de 5,9 milliards d'euros d'ici 2019.

- un pôle immobilier regroupant le patrimoine foncier (900 000 logements). Cette entité sera chargée de veiller à la mise en œuvre de la politique immobilière définie par la structure de pilotage, par les ESH actuellement contrôlées par les CIL, tout en respectant l’ancrage local et l’autonomie de gestion de ces dernières.

Une réflexion « a été engagée » visant, à terme, à faire en sorte que ce patrimoine foncier puisse revenir aux caisses de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, fortement déficitaires, ce qui nécessite des modifications réglementaires ou législatives.

Une réforme nécessaire

« Force est de constater que le modèle actuel ne correspond plus désormais à l’évolution économique et sociale comme en attestent les résultats insuffisants, voire les échecs enregistrés dans la mise en œuvre de certains projets portés par les partenaires sociaux », expliquent les partenaires sociaux d'Action-Logements.

« Les difficultés et limites sont diverses mais la concurrence entre les CIL, de plus en plus exacerbée, sur la collecte de la PEEC pour attirer les « grands comptes » en est l’une des principales causes. La concurrence entre les CIL à l’aval, sur les projets, a également pour effet de brouiller l’image d’Action Logement auprès des collectivités territoriales », ajoutent-ils, précisant que cela pouvait remettre en question la légitimité même du mouvement.

Cette réforme était nécessaire car le dispositif existant était « peu lisible, peu équitable, et relativement contesté sur son efficience » a affirmé M. Gaud, ainsi que son coût de fonctionnement, d'environ 317 millions d'euros par an, fixé par une convention quinquennale avec l'Etat. Elle vise en particulier à mieux répondre aux besoins des salariés des PME, jusque là peu accompagnés par Action Logement, trop focalisé sur les grandes entreprises.

Cette réorganisation d'Action Logement qui compte quelque 12 000 salariés, se fera « sans casse sociale », c'est-à-dire sans licenciements, a assuré M. Gaud, et la gestion restera pilotée par les partenaires sociaux.

Dispositions transitoires

Le directeur général de l’Union s'est vu confié la mission de préfigurer ce nouveau dispositif, en y incluant notamment les options juridiques (statuts juridiques des trois structures, liens entre ces dernières et l’APAGL comme l’AFL…) et les adaptations législatives et réglementaires à prendre en compte.

A titre conservatoire, il est demandé aux CIL et aux ESH contrôlées par ces derniers de « respecter les directives suivantes : gel des recrutements externes, des nominations au sein des instances dirigeantes des CIL et de leurs filiales, des ouvertures d’agences ou de toute autre forme de représentation locale, de tout investissement immobilier de bureaux ou informatique lourd, de toute cession d’actif, notamment immobilier, sauf accord préalable de l’UESL ». De même, tout projet d’accord entre CIL ou entre un CIL et un partenaire extérieur sera soumis à un agrément préalable de l’Union.

Afin de mettre en œuvre de nouvelles modalités de collecte de la PEEC, dès 2015, sans rompre les équilibres financiers des CIL, la répartition actuelle des ressources entre ces derniers (collecte + remboursements de prêts) sera gelée, précise Action-Logement.

Sylvia Pinel satisfaite

Dans un communiqué, la ministre du Logement Sylvia Pinel « salue la volonté des partenaires sociaux d’Action Logement de moderniser le réseau au service de la relance de la politique du Logement». Elle a demandé à Action Logement de conduire cette démarche en concertation avec tous les partenaires. La ministre a rappelé son attachement à faire d’Action Logement un outil dynamique et efficace, au service de la relance de la politique du Logement engagée ces derniers mois.

La ministre a rappelé qu’« Action Logement est un acteur primordial de la politique publique du logement ». Elle a fait part de sa vigilance sur les conditions de dialogue social et sur le calendrier de mise en œuvre de la convention. Elle a  précisé que « cette réorganisation doit permettre de garantir un service aux salariés et aux entreprises, grandes et petites, en matière de solutions de logement »

C.T (avec AFP)