Le 12 novembre dernier, le Gouvernement a lancé un nouveau plan de lutte contre les fraudes à la rénovation énergétique. Parmi les mesures prévues, un renforcement des contrôles et des sanctions. Les pouvoirs publics précisaient également ne pas exclure l’hypothèse d’interdire tout démarchage téléphonique. Les particuliers sont en effet nombreux à dénoncer les appels répétitifs de certaines sociétés qui se disent mandatées par l’Etat et n’hésitent pas à transmettre des messages « mensongers ».   

Récemment, la Cnil a sanctionné Future Internationale, une société spécialisée dans l’isolation thermique des logements à qui il a été reproché « de ne pas avoir respecté les droits des personnes sollicités dans le cadre d’opérations commerciales ».

Pour communiquer ses offres, la société s’appuie sur plusieurs centres d’appels situées hors de l’Union européenne. Le gendarme des données personnelles a reçu une plainte d’un particulier expliquant être démarché « très régulièrement » par cette société alors qu’il avait indiqué de pas vouloir être contacté et avait même exercé son droit d’opposition par courrier.

Un contrôle réalisé dans les locaux de l’entreprise a permis de constater que Future Internationale avait reçu plusieurs courriers de personnes se plaignant de démarchages abusifs. De plus, « il est apparu que les fichiers de la société contenaient plusieurs commentaires excessifs concernant des clients, ou relatifs à leur état de santé ». Les personnes contactées n’étaient pas non plus « correctement informées » du traitement de leurs données personnelles, ni même de l’enregistrement de la conversation.

Une amende de 500 000 euros

En octobre 2018, la Présidente de la Cnil avait demandé à la société de se mettre en conformité au RGPD mais aucune réponse satisfaisante n’avait été reçue. Une sanction de 500 000 euros a alors été prononcée sur la base des investigations menées. 5 manquements ont été constatés :

• Absence de prise en compte du droit d’opposition des personnes ;
• Présence de données non pertinentes dans les fichiers clients ;
• Information insuffisante aux personnes démarchées ;
• Défaut de coopération avec la Cnil ;
• Encadrement insuffisant des transferts de données personnelles vers des prestataires situées hors de l’Union européenne.

Dans sa décision, la Commission rappelle porter « une attention particulière » au respect des droits des personnes et rappelle que « le fait de coopérer avec la Cnil est une obligation qui, si elle n’est pas respectée, est sanctionnable ».

R.C
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