L’Union des syndicats de l’immobilier pas satisfaite du contenu du projet de loi Logement
En cours d’examen au Conseil d’État, avant de passer entre les mains du conseil des ministres le 4 avril prochain, l’avant-projet de loi avait déjà fait l’objet de critiques de la part de la Fédération française des constructeurs, qui déplorait que la maison individuelle ait été oubliée des propositions du gouvernement.
Des propositions supplémentaires, malgré certaines mesures saluées
L’Unis, de son côté, a fait part de ses désillusions quant au manque d’attractivité de l’investissement immobilier. Dans ce sens, l’organisme souhaite que le bailleur privé « soit traité comme tout producteur de services », pouvant bénéficier d’un amortissement de 2 à 4% de son investissement selon le niveau de loyer proposé, ainsi que d’un soutien dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation.
Parmi les autres propositions du syndicat, ce dernier a réclamé que le « bail mobilité », qui sera créé dans le cadre de la loi ELAN, ne puisse être ni « requalifié en bail de droit commun », ni « utilisé à des fins de location touristique ». L’Unis demande également à ce que la possibilité, pour le bailleur, de cumuler la caution demandée au locataire et la garantie des loyers impayés soit rétablie.
Tout n’est cependant pas négatif, et l’Union a salué la mise en place de sanctions imposées aux plateformes de location touristique type Airbnb. La décision de ne plus faire découler automatiquement l’encadrement des loyers par les observatoires locaux a également été félicitée.
F.C (avec AFP)
Photo de Une : @Unis_immo (Twitter)