Après la mise en place d'une nouvelle organisation au 1er janvier 2015, et le plan de qualification engagé en 2013, la réforme de l'inspection du travail se poursuit. Une ordonnance vient d'être adoptée en conseil des ministres, ce mercredi, qui modifie les pouvoirs et renforce les moyens d'investigation des contrôleurs du travail.

Volet 1 : plus de moyens et de sanctions

Les inspecteurs auront désormais accès à certains documents, comme les comptes-rendus d'entretiens professionnels – afin de vérifier le respect de la réglementation relative « aux harcèlements moral et sexuel » et « à la santé et la sécurité au travail ».

En cas de faute constatée dans une entreprise, l'ordonnance prévoit davantage de sanctions. En complément des amendes pénales, des « amendes administratives » seront infligées en cas d'infractions relatives au temps de travail, au salaire minimum et à la dignité des travailleurs.

Pour les infractions les moins graves, le texte introduit la possibilité de « transactions pénales » au lieu d'un procès : l'administration pourra adresser à l'auteur de l'infraction une « proposition de transaction », précisant le « montant de l'amende » et les « obligations » pour faire cesser l'infraction.

Volet 2 : une nouvelle liste des situations de danger

L'ordonnance allonge également la liste des situations de danger, en y ajoutant par exemple l'utilisation de machines, sans protection et les risques électriques majeurs.

L'inspecteur pourra également, après mise en demeure, imposer l' « arrêt temporaire de l'activité » d'une entreprise qui enfreint la réglementation sur l'exposition aux « agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ». Actuellement, ce n'est possible qu'en cas de dépassement des seuils d'exposition.

Enfin, le contrôleur pourra demander le retrait des salariés exposés à « un danger grave et imminent », dans tous les secteurs d'activité. Jusqu'alors, cette disposition n 'était appliquée qu'au BTP.

Volet 3 : procédures spécifiques pour les mineurs

L'ordonnance introduit aussi des « procédures d'urgence » pour les travailleurs mineurs. L'inspecteur pourra imposer le « retrait immédiat » d'un jeune travailleur affecté à des « travaux interdits » ou à des travaux « l'exposant à un danger grave et imminent ».

En cas de « risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise », l'inspecteur pourra proposer à l'administration « la suspension du contrat de travail ou de la convention de stage », avec maintien de la rémunération du jeune.

C.T (avec AFP)
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