Etes-vous en droit d’interdire la cigarette sur les chantiers ?
Depuis plusieurs années, l’entreprise est devenue un lieu non-fumeur dans lequel « griller une cigarette » constitue un délit. Cette interdiction qui concerne les lieux fermés et couverts ne s’applique pas de fait aux chantiers en extérieur. Est-il alors possible d’interdire aux salariés de fumer dans ces lieux ? Le point sur les règles applicables.
❑ Interdiction de fumer : ce que prévoit la réglementation Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts*, qu'il s'agisse de bureaux individuels ou collectifs, de locaux d'accueil, de salles de réunion et de formation, d'espaces de repos ou affectés à la restauration du personnel, etc. Les chantiers de Bâtiment en extérieur, qui par nature échappent à cette définition, ne sont donc pas concernés, sauf consignes particulières. Cette règle qui concerne de manière évidente les salariés des activités de gros œuvre (structure métallique, charpente, couverture, maçonnerie…), trouve toutefois très vite ses limites pour les salariés de second œuvre : électriciens, plombiers, peintres, poseurs de revêtements de sol, plaquistes… En phase de finition notamment, où l'exécution des travaux dans des lieux clos et couverts, impose d'édicter une interdiction de fumer. Compte tenu des risques en présence, il est souhaitable d'étendre cette consigne en cas de coactivité d'entreprises, aux salariés travaillant avec d'autres corps d'état sur un même plancher de travail. Cette interdiction doit également s'appliquer dans tous les cantonnements, ainsi que dans les cabines des engins de chantier et les véhicules mis à la disposition par l'entreprise qui servent au transport collectif des salariés ou à la livraison de matériaux. Elle ne s'applique toutefois pas aux véhicules de fonction utilisés par une personne seule. |
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| Notez-le : Dans ces lieux, une signalisation apparente rappelant l'interdiction de fumer est obligatoire, sous peine d'amende. ❑ Quant est-il des chantiers effectués chez un particulier ? Le domicile d'un client, quand bien même un salarié y serait occupé, n'est pas assujetti à l'interdiction de fumer, s'agissant de locaux à usage privatif. Pour autant, l'usage du tabac lors de ces interventions doit être formellement interdit. ❑ Etendre l'interdiction de fumer Bien que les salariés qui travaillent sur des chantiers extérieurs soient en principe en droit de « griller une cigarette » sur leur lieu de travail, vous pouvez étendre l'interdiction de fumer sur le chantier, pour tenir compte d'impératifs de sécurité. Il est ainsi légitime d'interdire le tabac à des postes de pose. Cette interdiction se justifie :
Notez-le : Les consignes générales de prévention des incendies arrêtées par le maître d'ouvrage qui prévoient des zones non-fumeurs sur le chantier, doivent être impérativement respectées. L'interdiction générale de fumer prévue par des textes spécifiques, doit être également strictement respectée. C'est le cas :
❑ Faire appliquer l'interdiction de fumer L'interdiction de fumer liée à des prescriptions spécifiques d'hygiène ou de sécurité peut figurer dans le règlement intérieur. Elle peut aussi faire l'objet d'une note de service portant sur l'usage du tabac sur les chantiers. |
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Sachez que le salarié qui malgré la consigne donnée, fume là où il ne devrait pas, s'expose :
Si cette consigne est dictée par des impératifs de sécurité, notamment liés au poste de travail occupé, un licenciement pour faute grave peut être envisagé. Pour tous vos modèles adaptés aux spécificités du BTP, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Formulaire social BP commenté ». Toute l’actualité du droit du travail rédigée par les spécialistes des Editions-Tissot sont sur Editions-Tissot.fr. Vous pourrez également retrouver de l’information sur la santé et sécurité au travail. |
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