Encadrement des loyers : pas de « démarche autoritaire » assure Cosse
Créé par la loi Alur de mars 2014, le dispositif d'encadrement des loyers a été instauré dans la capitale le 1er août 2015. Selon la ministre, le dispositif « redonne du pouvoir d'achat aux Français ». « C'est ça le but : c'est de remettre de la régulation dans un marché locatif qui, depuis 2000, a vu les loyers plus que doubler. Est-ce qu'on peut imaginer que sur d'autres biens de consommation, on serait sur une telle augmentation des prix ? », s'est-elle interrogée.
D'autres villes pourraient suivre prochainement le mouvement : « Lille s'y est engagée il y a plus d'un an et l'encadrement des loyers sera effectif en décembre prochain, Grenoble a fait part de sa volonté d'encadrement » a-t-elle précisé sur les ondes.
1 151 communes et 28 agglomérations potentiellement concernées
Quant aux « autres villes, aujourd'hui, ce sont elles qui décident de s'engager ou non dans cette démarche», a affirmé Mme Cosse, ajoutant : « moi je le dis, on ne va pas faire les choses contre l'avis des agglomérations et des communes. Une démarche autoritaire ne fonctionnerait pas».
Certaines villes « ont observé (leurs loyers) pendant un an et maintenant se disent : est-ce qu'on se lance ou pas dans l'encadrement ? Regardons quel est l'impact, y compris avec les professionnels », a rapporté la ministre.
Pour rappel, l'encadrement prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement n'excède pas de plus de 20 % un loyer de référence - modulé par quartier, type de logement et époque de construction - fixé par arrêté préfectoral et ne lui soit pas inférieur de 30 %.
Malgré la mise en place de ce dispositif, la Commission de conciliation des rapports locatifs de Paris a été très peu saisie, a précisé sa vice-présidente, Corinne Pirlot : à fin avril, elle ne l'avait été qu'à 73 reprises, pour une demande de diminution de loyer ou une contestation du «complément de loyer».
Manque d'information ou réticence des locataires à affronter leur bailleur ? La question reste en suspens. Du côté des propriétaires, on évoque souvent plusieurs difficultés comme déterminer l'année de construction de l'immeuble « qui leur est souvent inconnue» et calculer le complément de loyer alors que « la loi est très light sur le sujet», a rapporté Mme Pirlot.
Un « complément » est autorisé pour certains biens présentant des caractéristiques particulières de localisation ou de confort (terrasse, vue rare, jardin).
Le dispositif doit s'appliquer à l'avenir dans toutes les zones tendues, soit 1 151 communes de 28 agglomérations.
La Fnaim très critique à l'égard de ce bilan
De son côté, la Fnaim a vivement critiqué le bilan de la ministre du Logement : « 5% des locataires ont peut-être eu une baisse de 5% de loyer… ! Fallait-il un bilan pour cela ? », a taclé Jean-François Buet, le président de la Fédération avant d'ajouter que ce bilan est un « non-événement » et de souligner les « approximations » de la ministre.
Concernant les 30 % de loyers en baisse, la ministre « oublie de préciser que seuls 15 % du parc est renouvelé chaque année. Cette baisse n’a donc touché que 5 % du total des locations », souligne-t-il.
D'autre part, le doublement des loyers depuis 2000 « n'a jamais eu lieu », précise le président de la Fnaim, citant les chiffres de l'Insee : « l’augmentation entre 2000 et 2016 n’a été que de 38 %, soit en moyenne 2 % par an. A Paris (source OLAP), les loyers du parc privé ont augmenté entre 2000 et 2016 de +73 %, soit +3,5 % par an en moyenne », explique-t-il.
« Et la ministre d’oublier un autre chiffre important, sur la même période, entre 2000 et 2014 la taxe foncière a augmenté de 70 %. On est loin des propriétaires qui s’enrichissent sur le dos de leurs locataires », poursuit-il.
« Malgré les affirmations de Madame la Ministre, après 1 an d’application, l’encadrement des loyers a montré son inaction. Les candidats à la location ont toujours autant de difficultés à trouver un logement malgré la mise en œuvre de cette mesure. L’étendre à la proche banlieue parisienne, à Lille ou encore Grenoble, ne changera rien à cette situation. Errare humanum est, perseverare diabolicum ! (l'erreur est humaine, persévérer est diabolique, ndlr) » conclut Jean-François Buet.
C.T (avec AFP)
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