Emploi des seniors : les dispositions spécifiques au BTP
Les partenaires sociaux du BTP ont conclu le 23 décembre dernier un accord de branche en faveur de l’emploi des seniors. Une fois validé et étendu, cet accord permettra aux entreprises de 50 salariés et plus d’échapper à la pénalité financière de 1 % de la masse salariale. Voici la synthèse des objectifs et moyens d’action mis en place par cet accord.
| Rappel du dispositif Les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés) avaient l’obligation de conclure un accord en faveur de l’emploi des salariés âgés, ou « seniors », avant le 1er janvier 2010, sous peine de devoir acquitter une pénalité financière de 1 % de la masse salariale par mois de retard. Les entreprises de 50 à 300 salariés (ou appartenant à un groupe de 50 à 300 salariés) peuvent être exonérées de cette pénalité si elles sont couvertes par un accord de branche :
Le ministère du Travail a récemment décidé d’assouplir cette obligation :
Le 23 décembre 2009, les partenaires sociaux du Bâtiment et des Travaux publics ont conclu un accord de branche, qui dispense donc les entreprises et les groupes de 50 à 300 salariés de négocier eux-mêmes un accord ou de mettre en place un plan d’action. Conformément aux impératifs qui ont été fixés par la loi, cet accord comporte :
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans, il cessera donc de s’appliquer à compter du 31 décembre 2012. Les partenaires sociaux du BTP se sont mis d’accord sur 7 mesures concrètes, que nous vous détaillons ci-dessous. Objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés âgés Les salariés de 50 ans et plus sont actuellement 255.000 dans le BTP. Ils représentent 17,2 % de l’ensemble des salariés du BTP. Suite à ce constat, deux objectifs sont inscrits dans l’accord :
Mesures en faveur du recrutement de salariés âgés Les partenaires sociaux souhaitent développer le recours aux contrats de professionnalisation. Pour cela, ils s’engagent à conclure 100 contrats de professionnalisation par an avec des salariés âgés de plus de 45 ans. Pour assurer le suivi de cet objectif, le nombre de contrats de professionnalisation sera recensé par les OPCA. Le recrutement étant un élément important pour la progression du taux d’emploi des seniors, un indicateur de suivi du nombre de recrutement de salariés de plus de 50 ans sera mis en place au niveau national. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles Objectif n° 1 : aider les entreprises à mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Pour cela, un guide méthodologique sera réalisé par l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du BTP (OPMQ-BTP), au cours du 1er semestre 2010. Ce guide devra aider les entreprises à entreprendre une réflexion sur plusieurs sujets (âge des salariés et perspectives de départ à la retraite, estimation du nombre de recrutements envisageables à 3 ans, outils de formation pouvant être mis en œuvre, etc.), afin d’aboutir à une pyramide des âges équilibrée. Il sera mis en ligne sur le site www.metiers-btp.fr et diffusé auprès des entreprises par les syndicats. Indicateur de suivi : nombre de guide diffusés. Objectif n° 2 : promouvoir la mise en place des entretiens de 2e partie de carrière Dans les entreprises de 50 salariés et plus, chaque salarié, à partir de l’âge de 45 ans, doit se voir proposer par son employeur un entretien de 2e partie de carrière. L’entretien peut également avoir lieu à l’initiative du salarié. Il est destiné à faire le point sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle, et les modalités de sa fin de carrière. Il est renouvelé tous les 5 ans, ou tous les 3 ans pour les salariés âgés de plus de 55 ans et a lieu pendant le temps de travail. Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés sur les modalités de mise en œuvre de ces entretiens. Afin d’aider le personnel d’encadrement à conduire ces entretiens, un module de formation sera mis en place (objectif : au moins 50 sessions de formation organisées par an). Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Objectif n° 1 : amélioration des conditions de manutention des charges lourdes Cela passe notamment par :
Pour atteindre cet objectif, l’OPPBTP devra notamment développer des actions de formation et mener une campagne de prévention des risques liés à l’activité physique (troubles musculo-squelettiques [TMS], par exemple). Objectif n° 2 : diminution des contraintes physiques La réalisation de cet objectif passe notamment par :
Il est également demandé aux entreprises de porter une attention particulière à l’identification des facteurs et des situations de stress dans le cadre de la procédure d’évaluation des risques. Objectif n° 3 : développement des installations sanitaires sur les chantiers Mise à disposition d’installations d’hygiène, de réfectoires et de vestiaires dès le début du chantier et tout au long de celui-ci. Les entreprises pourront à cet effet recourir aux dispositifs organisés par la CNAM dans le cadre de la Convention Nationale d’Objectifs BTP 2009-2013, ainsi qu’aux contrats de prévention et aux aides financières simplifiées qui y sont associées. Objectif : conclusion de 1.200 contrats de prévention d’ici au 31 décembre 2012. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat Il est rappelé aux entreprises l’importance de veiller à la constitution d’équipes d’âge mixte et de développer les actions de tutorat. L’exercice d’une mission de tutorat devra être pris en compte dans l’appréciation des résultats individuels du salarié. A. Ninucci L’emploi des seniors fait partie des réformes sociales les plus importantes de l’année 2010... Mais ce n’est pas la seule ! Réforme de la formation professionnelle et de la procédure liée aux accidents du travail, modalités de mise à la retraite, etc. sont autant de nouvelles thématiques qu’il vous faut connaître. Pour vous aider à les mettre en application concrètement dans votre entreprise, les Editions Tissot organisent une formation « Actualité sociale 2010 spéciale BTP », à Lyon, Nantes et Paris. Ce sujet vous intéresse, lisez aussi :
 Source > Emploi des seniors : les dispositions spécifiques au BTP Editions Tissot :Droit du travail , convention collective bâtiment et Classification ETAM |
