Déchets du BTP : le Conseil constitutionnel déboute les distributeurs de matériaux
S’ils ne contestaient pas « le rôle de la profession (…) en matière d’organisation de la reprise de ces déchets », ils dénonçaient des « modalités d’application qui ne tiennent pas compte des réalités du terrain ».
Cinq organisations professionnelles dont la Confédération française du commerce de gros et international (CGI) avaient alors exprimé leur intention de déposer des recours devant le Conseil d’Etat. La CGI dénonçait notamment une atteinte « à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et au principe d’égalité », étant donné que les grandes surfaces du bricolage n’étaient pas concernées par cette obligation.
La CGI déboutée
En octobre 2016, le Conseil d’Etat avait renvoyé le sujet au Conseil Constitutionnel qui a indiqué ce mardi, avoir rejeté un recours de la CGI, après avoir jugé la disposition de la loi « conforme à la Constitution ».Pour le Conseil constitutionnel, la loi poursuit « un objectif d'intérêt général », a « suffisamment défini la nature des déchets remis par les professionnels » et a laissé le distributeur de matériaux « libre de décider des modalités, notamment financières » du nouveau service qu'il rendra.
Pour rappel, le décret n°2016-288 est entré en application le 1er janvier 2017. Il prévoit que « Tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui exploite une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d'euros, organise la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu'il distribue ».
Cette reprise doit être réalisée « sur l'unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres ».
R.C (Avec AFP)
Photo de une : ©Fotolia
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