Il s’agit d’une « des lois les plus importantes adoptées pendant la présente législature ». Pourtant, un an après son adoption, la loi sur la transition énergétique, dont l’objectif est de réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre de la France en 2030 (par rapport à 1990), semble déjà rencontrer des difficultés dans son application.

C’est en tout cas ce qu’estime la mission d’information parlementaire chargée du suivi de l’application de la loi, présidée par le député Jean-Paul Chanteguet, qui affirme dans un rapport présenté ce mercredi qu’il est indispensable « que les actions soient rapidement entreprises : tout retard aurait un effet cumulatif et ses conséquences seraient amplifiées par la suite ».

Une regrettable accumulation de retards

De nombreux retards ont ainsi été pointés du doigt par la mission d’information, à l’instar de la publication de la feuille de route énergétique, plus connue sous le nom de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). En effet, après plusieurs mois de consultation, ce n’est que cette semaine que le texte devrait être communiqué. Un délai qui a « incontestablement ralenti le mouvement d’ensemble d’application de la loi », selon le rapport parlementaire.

La PPE n’est néanmoins qu’un exemple parmi d’autres ! Le rapport cite notamment un décret censé définir les critères minimaux de performance énergétique pour les locations de logement, dont la publication « envisagée en juin 2016 » n’est toujours pas survenue. De même, les décrets attendus par le public concernant les énergies renouvelables n’ont, eux non plus, toujours pas été publiés.

Face à ces constats, la mission d’information parlementaire demande au gouvernement de « justifier le retard » subi par l’application de la loi.

F.C (avec AFP)
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