Prévue dans la loi relative à la transition énergétique, l’individualisation des frais de chauffage ne faisait pas l’unanimité. Le décret d’application était donc particulièrement attendu par de nombreuses associations de propriétaires et de consommateurs qui jugeaient la mesure « inutile et coûteuse ».

Cette disposition a vu ses modalités précisées dans un décret daté du 30 mai qui indique notamment que « les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif », et ce « au plus tard le 31 mars 2017 ».

Ceux dont la consommation est comprise entre 120 kWh/m2 et 150 kWh/m2 par an, doivent être équipés d'ici au 31 décembre 2017. Ceux pour lesquels elle est inférieure à 120 kWh/m2 par an, ont jusqu'au 31 décembre 2019.

Jusque là, pas de surprise, le principe reste le même.

Deux exceptions à la règle

Cependant, le texte précise que cette obligation sera soumise à deux conditions : que l’installation d’appareils permettant d’individualiser la consommation soit « techniquement possible » et qu’elle « n’entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage ».

Ces cas d’impossibilités seront précisés par arrêté, et des délais supplémentaires seront accordés, jusqu’au 31 décembre 2017 ou jusqu’au 31 décembre 2019, pour les immeubles dont la consommation en chauffage est inférieure à des seuils fixés eux aussi par arrêté. Ce même arrêté précisera en outre les méthodes de calcul de la consommation en chauffage retenue.

Les relevés de ces appareils devront pouvoir être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs. Enfin, les frais de chauffage distingueront les frais de combustible ou d'énergie, des autres frais de chauffage, liés à l'entretien des installations et à l'utilisation d'énergie électrique, précise le texte.

L'ARC rassurée

Au final, l'obligation ne concernera qu'une « minorité » de copropriétés, se réjouit l'Association des responsables de copropriété (ARC).

Car seuls les immeubles dotés d'un réseau de distribution de chauffage dit « horizontal » assez peu répandus en copropriété, souligne l'ARC, peuvent être équipés de « compteurs d'énergie thermique » qui déterminent « la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif ».

Largement présent dans le parc existant en revanche, le système de chauffage classique - avec des colonnes montantes de la chaufferie jusqu'aux radiateurs - ne permet pas, lui, d'individualiser le chauffage par logement, mais seulement de mesurer au moyen de « répartiteurs de frais de chauffage », une température ponctuelle.

Ce décret, signé par le Premier ministre Manuel Valls, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse et la ministre de l'Environnement Ségolène Royal, entre en vigueur dès le 1er juin.

R.C (Avec AFP)
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