Dans une décision publiée mardi 17 janvier, le Conseil constitutionnel a rejeté un recours de la CGI contre l’obligation, pour les distributeurs et négociants de matériaux, de reprendre les déchets issus des matériaux et produits qu’ils vendent.

Si le secteur a indiqué avoir pris acte de cette décision, il n’est pas question de s’y conformer, loin de là ! « Cette décision n’éteint pas les griefs formulés par la distribution professionnelle », a ainsi indiqué le CLAB dans un communiqué rappelant que le dispositif faisait toujours l’objet d’une requête « en excès de pouvoir » devant le Conseil d’Etat.

Dans l’attente de cette décision, « le dépôt d’un référé est à l’examen afin de solliciter la suspension d’une obligation qui fait peser une charge particulièrement lourde sur les entreprises de la distribution professionnelle », poursuit le communiqué.

Des entreprises « laissées seules » face à cette nouvelle obligation

Le CLAB regrette notamment que les entreprises de la distribution professionnelle au bâtiment soient « laissées seules face à cette nouvelle obligation ». Le décret n°2016-288 prévoit que la reprise des déchets se fasse sur « l’unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres ». Or, comment faire, lorsqu’aucun point de collecte ouvert aux déchets de BTP n’existe dans le rayon de 10 km ou que la reprise n’est pas possible, s’interroge le comité.

De plus, certaines déchèteries publiques se ferment progressivement aux déchets de construction, souligne le CLAB. Par conséquent, les entreprises de la distribution doivent « assumer dans certains cas, non seulement la collecte mais également la gestion des déchets jusqu’à leur site de traitement ».

« La reprise des déchets n’est pas le métier de la distribution professionnelle », rappelle l’organisme. « Elle soulève d’importantes questions qu’il s’agisse de la nature des déchets à reprendre, des conditions de prise en charge de certains d’entre eux, parfois dangereux, de sécurisation des sites de reprise et de préservation de la santé de leurs salariés », ajoute-t-il.

Pour des pouvoirs publics plus présents

Les fédérations représentatives de la distribution professionnelle appellent donc les pouvoirs publics et les collectivités à la responsabilité, à l’endroit d’entreprises qui se retrouveront parfois dans l’incapacité matérielle de répondre à l’obligation.

Tous les acteurs, publics et privés, concernés par cette problématique doivent se réunir localement « afin d’identifier clairement les besoins et impliquer tous les maillons de la chaine, seul gage de solutions efficaces et pérennes », estime le Comité de liaison de la distribution professionnelle au bâtiment.

Il rappelle, dans le prolongement de la Décision du Conseil constitutionnel, que le distributeur est appelé à s’organiser « en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes. Or, rien n’est prévu à ce jour pour accompagner les entreprises ».

« La distribution professionnelle continuera donc à faire valoir ces difficultés et à interpeller les pouvoirs publics à leur sujet », conclut le communiqué.

R.C
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