Profits liés aux EnR : un désaccord entre les producteurs et l'État
Soutenues depuis plusieurs années par l’État, les énergies renouvelables n’ont aujourd’hui plus besoin d’aides, dans un contexte de hausse des prix de l'électricité. Au contraire, les filières de l’éolien et du solaire doivent désormais partager leurs profits avec l'État. Dans le cadre d'un mécanisme de soutien aux EnR fixé en 2003, les producteurs de renouvelables doivent ainsi reverser la différence entre le prix de marché et le prix qui leur était jusqu'ici garanti, dans la limite des aides perçues.
Ainsi, les énergies renouvelables – et en premier lieu l'éolien – devraient rapporter 30,9 milliards d'euros à l'État en 2022 et 2023, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Or, depuis la publication d'un arrêté datant du 28 décembre 2022, des conditions supplémentaires ont été ajoutées, et s'appliquent de façon rétroactives depuis le 1er janvier 2022. Selon les producteurs de renouvelables, qui contestent ces mesures, les nouvelles conditions déplafonnent les reversements, et fixent un prix seuil jugé trop bas pour leur permettre de rembourser en temps réel, et de bénéficier du partage des profits.
Les producteurs d'EnR déposent un recours devant le Conseil d'État
Plusieurs syndicats professionnels des énergies renouvelables, parmi lesquels le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER), France Énergie Éolienne (FEE) et Enerplan, ont donc déposé un recours auprès du Conseil d'État pour contester ces nouvelles modalités.
Ces « prix seuils conduisent (...) non plus à un partage de la valeur de l'énergie produite entre l'État et les producteurs, dans un contexte de prix durablement très élevé de l'électricité sur le marché de gros, mais à une véritable captation, par l'État, de la quasi-totalité des recettes générées par la vente sur le marché de l'électricité produite », estiment les signataires du recours.
« Nous ne contestons pas le principe d'un reversement des profits, on s'en félicite même, mais ses modalités maintiennent les porteurs de projets captifs », explique Mathias Vandenbulcke, directeur de la stratégie chez FEE. L'État « veut accélérer les renouvelables, mais dans un contexte de hausse des taux d'intérêt et de prix des matières premières, les porteurs de projets ont besoin de cash pour investir ! », souligne-t-il.
L'État poursuivi pour « inaction » en faveur des énergies renouvelables
Eolise, bureau d'étude spécialisé dans les projets éoliens et photovoltaïques, a également déposé un recours auprès du Conseil d'État contre l'État français pour son « refus implicite » d'accélérer concrètement le développement des énergies renouvelables. Cette décision fait suite à une demande envoyée par l'entreprise au gouvernement en octobre dernier, qui demandait notamment l'accélération des procédures d'autorisation des projets, jugées trop lentes et complexes. En saisissant le Conseil d'État, Eolise demande à l'État de prendre « toutes les mesures utiles » pour développer les énergies renouvelables, estimant que la loi dite d'accélération des énergies renouvelables, votée récemment par le Parlement, « ne permettra pas d'atteindre les objectifs prévus, et fait l'impasse sur les mesures concrètes et indispensables nécessaires ». Le bureau d’étude propose ainsi une liste de mesures qui incluent notamment la communication obligatoire de la cartographie des zones favorables à l'éolien, la sensibilisation du public, ou encore la limitation de la portée de certains référés-suspension, qui freinent localement certains projets. Les requérants ne s'attendent pas à une issue « avant au moins un an », mais espèrent que le recours déposé incitera l'État à prendre des mesures efficaces pour favoriser le développement de ces énergies. Pour l'instant, le ministère de la Transition énergétique n'a pas souhaité faire de commentaire sur ces deux recours. |
Claire Lemonnier et Marie Gérald
Photo de une : Adobe Stock
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