« Il est aujourd'hui évident que le calendrier de la loi Climat et Résilience ne peut pas être tenu et fait peser un risque important de sortie du marché d'environ 18 % des logements locatifs », ont écrit Dominique Estrosi-Sassone (LR), Viviane Artigalas (PS) et Amel Gacquerre (UDI) dans un rapport résultant de leur mission d'information sur la crise du logement.

« Sans abandonner nos ambitions en matière de rénovation, il paraît inévitable » de repousser à 2028 l'interdiction de signer ou renouveler des baux pour des logements à étiquette énergétique G, la plus mauvaise (8 % du parc français), au lieu de 2025 comme prévu actuellement, ajoutent-elles.

Selon les dispositions en vigueur, les logements classés F (10,5 % du parc) ne pourront plus être loués à partir de 2028 et les E (22,4 % du parc) en 2034. Les parlementaires font écho aux préoccupations exprimées par des organisations patronales, craignant que la mise en place de ces mesures n'entraîne une diminution de l'offre de logements et n'aggrave davantage la crise du logement.

Un financement exceptionnel pour les bailleurs sociaux ? 

Dans leur ensemble de recommandations, elles demandent également une révision de nombreuses mesures d'économies soutenues par Bercy, comme le recentrage du prêt à taux zéro, plaidant au contraire pour son renforcement. L'exonération des droits de succession sur les acquisitions de logements neufs, une demande de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), est également avancée comme une mesure urgente pour relancer une production qui stagne.

Certaines de ces propositions sont incluses dans des projets de loi bientôt examinés au Parlement, tels que la simplification des règles pour la transformation de bureaux en logements, ou la réforme de la fiscalité locative pour établir un « statut du bailleur privé ».

La possibilité accrue pour les maires de réglementer les locations saisonnières comme Airbnb, ou celle de distribuer plus librement les logements sociaux, sont également envisagées. Les parlementaires réclament également un financement exceptionnel pour les bailleurs sociaux afin de stimuler la production de logements sociaux, déplorant « les restrictions » imposées à leur financement sous la présidence d'Emmanuel Macron.

La proposition de réforme des règles du Haut conseil de stabilité financière (HCSF), visant à faciliter l'octroi de crédits immobiliers, a cependant été rejetée mardi à l'Assemblée en raison des réticences de Bercy.

Marie Gérald (avec AFP)

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