"Il a été décidé de traduire ces propositions en amendements" notamment au projet de loi sur les territoires ruraux et également de "rédiger une proposition de loi", apprend-on dans un communiqué.

Le rapporteur de la mission Jacques Le Guen (UMP, Finistère) dénonce notamment "les manquements de l'administration", par exemple "pour la publication des décrets" de la loi.

Il estime que "du fait du manque de précision de l'administration, les tribunaux administratifs ont dû interpréter la loi et en ont donné une lecture trop souvent restrictive".

Afin de permettre "un retour à l'esprit de la loi littoral", la mission propose de "clarifier les pouvoirs de la commission des sites", notamment en "renforçant la présence des élus".

Elle préconise également que "tout recours dirigé contre un SCOT (Schéma de cohérence territoriale)" ou un PLU (Plan local d'urbanisme) fasse l'objet "d'un jugement dans un délai raisonnable".

Elle propose d'autoriser "des stations d'épuration d'eau sans rejet en mer sur les communes littorales" et également "des reconstructions à l'identique après sinistre sur tout le territoire des communes rurales".

La mission est aussi favorable à la création "d'un Conseil national du littoral, composé d'élus et adossé à la DATAR". En outre, le Sénat a proposé mercredi d'"adapter les règles d'urbanisme" fixées dans la loi Littoral "afin de permettre un meilleur équilibre entre protection et aménagement", dans un rapport adopté en commission.