Les principaux décrets d'application ne sont sortis qu'en mars dernier, soit 18 ans après l'adoption de la loi, a observé l'auteur du rapport, Patrice Gélard, sénateur UMP de la Seine-Maritime. Selon lui, plusieurs textes essentiels se font toujours attendre, notamment un décret réglementant les concessions de terrain sur les plages pour des activités économiques et un autre fixant le sort des bâtiments délabrés ou en friche dans la bande littorale des 100 mètres.

Résultat, "on a fait tout et n'importe quoi" et c'est le "juridisme" des tribunaux administratifs qui a pris le relais avec des jugements parfois "discutables", a estimé M. Gélard. Selon M. Gélard et le président du groupe de travail, Jean-Paul Alduy, sénateur UMP des Pyrénées-Orientales, il faut faire du Scot le document de référence pour les aménagements côtiers.

Le Scot (Schéma de cohérence territoriale) est un plan-cadre d'urbanisme élaboré par les élus locaux et les syndicats de communes. Il a été créé par la loi SRU Solidarité et renouvellement urbains de 2000. Le rapport propose par ailleurs de confier davantage de moyens financiers et humains au Conservatoire du littoral et de placer cet établissement public, qui a déjà racheté 71.000 hectares (11%) de littoral depuis 1975, "à la tête d'un réseau d'établissements publics agissant pour son compte et sous son contrôle à la gestion desquels les collectivités territoriales seraient associées".