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Les principales dispositions du projet de loi sur l'eau

Publié le 21 décembre 2006

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PARIS, 20 déc 2006 (AFP) - Principales dispositions du projet de loi sur l'eau, définitivement adopté mercredi par le Parlement.
I - PRESERVER LA QUALITE DE L'EAU:
- instauration d'un "droit d'accès à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables" pour "chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène".
- instauration d'une redevance pour "pollutions diffuses" (pesticides, nitrates). Le taux est fixé par l'agence de l'eau, dans la limite de 0,5 EUR/kg pour les substances "relevant de la famille chimique minérale", de 1,2 EUR/kg pour les substances "dangereuses", et de 3 EUR/kg pour les substances "toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes".
- la redevance appliquée à un éleveur "est assise sur le nombre de ses unités de gros bétail". Le taux maximum est de 3 EUR par unité, avec un seuil de perception de 90 unités (150 en zone de montagne).
- les pulvérisateurs de pesticides ou d'engrais soumis à un contrôle obligatoire tous les cinq ans.
- création d'un "fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles", financé par une taxe annuelle due par les producteurs de boues, limitée à "1 EUR par tonne de matière sèche de boue produite".

II - ECONOMISER L'EAU:
- fin du service gratuit de l'eau aux administrations et bâtiments publics (sauf pour la lutte incendie).
- obligation d'installer un compteur d'eau individuel dans les logements neufs collectifs.
- crédit d'impôt pour l'installation d'un système de récupération et de traitement d'eaux pluviales, égal à 25% des dépenses, limité à 8.000 EUR, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.

III - PRESERVER LES MILIEUX AQUATIQUES:
- amende de 12.000 euros pour l'exploitation d'un ouvrage hydraulique "ne permettant pas d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs".
- exploitation d'une entreprise hydraulique sans concession punie d'une amende de 75.000 EUR
- destruction de frayères sans autorisation punissable de 20.000 EUR d'amende.
- braconnage de poissons puni de 3.750 EUR d'amende et de 22.500 EUR pour l'alevin d'anguille, l'anguille, la carpe trophée, le saumon ou l'esturgeon.
- sont définies comme "eaux closes" les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement.
- création, au 1er janvier 2007, d'un Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), qui remplace le Conseil supérieur de la pêche.
- création d'une "Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique" (amateurs) et d'un "Comité national de la pêche professionnelle en eau douce".
- les navires de plaisance, équipés de toilettes, doivent être munis de réservoirs pour "déchets organiques" (application du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2010).
- stationnement abusif des péniches donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à celle prévue en cas de stationnement régulier, majorée de 50% pour une période inférieure à un mois, 150% entre un et trois mois, et 400% au-delà.
- non-respect des règles de ballastage en mer puni de 300.000 EUR d'amende.
- pêche et chasse aux animaux marins, sans autorisation, dans les Terres australes et antarctiques françaises punissables de 300.000 EUR d'amende.

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