Le 30 octobre dernier, deux députés déposaient une proposition de loi visant à introduire des aménagements pour les copropriétés dans la loi Climat et Résilience, qui prévoit l’interdiction progressive de location des pires passoires énergétiques.

L’objectif des deux députés : assouplir les conditions lorsque la réalisation de travaux est bloquée par la copropriété ou le locataire, et que ce blocage ne dépend pas de la volonté du propriétaire.

Un texte à améliorer et des objectifs plus clairs à définir

Alors que cette proposition de loi « visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété » était débattue en commission des affaires économiques le 27 novembre, le collectif Rénovons a réagi, estimant qu’en l’état actuel, le texte portait atteinte aux acquis de loi Climat et Résilience et à ses objectifs.

« Ce texte rate sa cible et crée un trop grand nombre d’exemptions à l’obligation de rénovation énergétique des passoires thermiques », regrette le collectif dans un communiqué.

« Pour ne pas trahir l’esprit et les objectifs de la loi Climat et résilience, cet article devrait a minima imposer un véritable plan de travaux et prévoir leur réalisation dans une durée déterminée», ajoute-t-il.

Le refus du locataire, « un problème imaginaire » ?

Selon le collectif, le refus lié au locataire ne serait par ailleurs « un problème imaginaire », et avancer cette excuse risquerait d’inciter les propriétaires à contourner leur obligation de rénovation :

« Le locataire ne dispose d’aucun moyen de bloquer la réalisation de travaux de rénovation énergétique. L’entrée en vigueur de cette disposition offrirait aux propriétaires la possibilité d’abuser de leur position de force pour inciter les locataires à renoncer aux travaux, évoquant l’inconfort et la hausse de loyer que ceux-ci pourraient engendrer », estime le collectif, qui réclame la suppression de cette mesure.

Ses membres demandent également au gouvernement et aux rapporteurs du texte « de tenir un cap clair et unique, en faveur de la réduction rapide des gaz à effet de serre, et de la lutte résolue contre la précarité énergétique».

Claire Lemonnier
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